La détermination du prix est la détermination de la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien ou d'un service au vendeur doit être objective. L'article 1129 du Code civil dispose : "Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée". Aussi peut-on se demander si le prix entre dans cette catégorie de "choses", autrement dit si l'article 1129 doit être appliqué au prix ; le cas échéant, un prix déterminé serait une condition de validité du contrat (...)
[...] En cas d'abus, le juge pourra intervenir afin de sanctionner l'abus commis dans la fixation du prix et ce, au titre du non-respect par le cocontractant de son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Des contrats faisant exception à l'application de l'article 1134 du Code civil. La loi impose cependant, à peine de nullité, la détermination du prix correspondant à la prestation de l'une des parties dans : Le contrat de vente (article 1591 du Code civil.) Le contrat de bail (article 1709 du Code civil.) Le contrat d'assurance. [...]
[...] La fin de l'application de l'article 1129 du Code civil pour l'indétermination du prix par la jurisprudence. Dans les années 1990, la jurisprudence a modifié l'interprétation qu'elle retenait jusque là de l'article 1129 du Code civil qui précise il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quand à son espèce. Depuis une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 janvier 1991, la jurisprudence considère que le terme chose employé à l'article 1129 du Code civil permet d'écarter l'exigence de détermination des obligations monétaires, en dehors des cas où la loi exige expressément que le prix soit fixé dès la formation du contrat. [...]
[...] Cette question a longtemps été discutée et nous verrons que les réponses à cette question n'ont pas toujours été les mêmes Nous montrerons ainsi que la mauvaise utilisation de l'article 1129 du Code civil pour l'indétermination du prix conduira à l'abandon de son utilisation par la Cour de cassation mais que l'utilisation de l'article 1134 a néanmoins des limites (II). I. La mauvaise utilisation de l'article 1129 du Code civil pour l'indétermination du prix conduira à l'abandon de son utilisation par la Cour de cassation. Une utilisation non appropriée de l'article 1129 du Code civil à la détermination du prix pendant longtemps. Pendant longtemps, la Cour de cassation faisait de l'indétermination du prix dans les contrats une cause de nullité. [...]
[...] Les limites à l'application de l'article 1134 du Code civil. Une limite à l'application de l'article 1134 du Code civil : la sanction de l'abus dans la fixation du prix. Article 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le prix qui n'est pas fixé au jour de la formation du contrat sera fixé par le cocontractant lui-même au jour de l'exécution du contrat. [...]
[...] La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée Aussi peut-on se demander si le prix entre dans cette catégorie de "choses", autrement dit si l'article 1129 doit être appliqué au prix ; le cas échéant, un prix déterminé serait une condition de validité du contrat. On peut s'interroger sur les conséquences de l'indétermination du prix pour le contrat. Plus généralement, on se trouve donc face à un véritable problème de droit, qui est de savoir si l'indétermination du prix engendre la nullité du contrat. Autrement dit, la détermination d'un prix constitue-t-elle une condition de validité du contrat ? Sous son apparence purement technique, cette question, à laquelle s'est trouvé confronté le juge, soulève des enjeux considérables. [...]
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