Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
[...] 3eme 18 décembre 2002. Obligation d'entretenir le logement et de supporter les aménagements du locataire. Les principaux devoirs du locataire Le paiement du loyer et des charges récupérables : Cass. Civ janvier 2005 L'usage conforme à la destination de l'immeuble : CA Paris, 6eme Ch-C 12 décembre 2006 : Si troubles du voisinage, expulsion possible. L'entretien courant du logement ; les réparations locatives : Cass. Civ. 3eme 7 avril 1994 : La liste des réparations locatives énumérées en annexe du décret n'est pas limitative. [...]
[...] 2eme 31 mai 2000 : appréciation souveraine des troubles du voisinages, propriétaires tenus de réparer les conséquences dommageables subies par un tiers, même s'ils ne sont pas directement responsables. L'anormalité du trouble Le caractère continu du trouble : Cass. Civ. 2eme 31 mai 2000 L'intensité du trouble : Cass. Civ. 3eme 18 janvier 2005 L'appréciation in concreto du trouble circonstances de lieu et de temps : CA Rion 7 septembre 1995 : histoire de poules L'indifférence de la faute : Cass. Civ. 2eme 31 mai 2000 La réparation du trouble anormal Les débiteurs et créanciers de la réparation : Cass. Civ. [...]
[...] 2eme 28 juin 1995 La mesure des dommages et intérêts Les causes d'exonération L'exception de préoccupation : Cass. Civ. 2eme 10 mai 2007 : On ne peut se prévaloir d'un trouble existant déjà et dont on avait connaissance avant la signature du bail. La force majeure : Cass. Civ. 2eme 5 février 2004 : La force majeure peut être invoquée en cas de constitution d'un trouble anormal du voisinage mais la cause du trouble doit rapidement être résolu sinon le trouble ne résulte plus d'un cas de force majeure. [...]
[...] 3eme 6 mars 1996 : Il ne peut être demandé à un locataire de n'héberger que sa famille proche. Mentions particulières Terme et révision du loyer : Cass. Civ. 3eme 4 octobre 1995 : Les modifications et existence d'un accord d'indexation se font et se constatent par écrit. Provisions pour charges : liste non limitative. Le régime du bail d'habitation Les principaux devoirs du bailleur Obligation de délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation : Cass. Civ. [...]
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