droit à l'image, vie privée, article 9 du Code civil, loi du 17 juillet 1790, article 8 du CEDH
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits dits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et il est fondé par l'article 9 du Code civil. C'est un droit qui a valeur constitutionnelle, donné par le Conseil constitutionnel. Le droit à l'image protège l'image de la personne. C'est-à-dire la captation ou l'utilisation de son image qui nécessite son consentement. Le droit à la vie privée permet de protéger la vie privée de la personne.
[...] Le droit à l'image est-il un droit distinct ou absorbé par le droit à la vie privée ? Le droit à l'image est un droit qui est absorbé par celui au respect à la vie privé (I).Toutefois, il est, au niveau juridique, distinct du droit à la vie privée (II). Le droit à l'image, un droit absorbé par le droit à la vie privée ? Le droit à l'image est considéré, par de nombreux juristes, comme absorbé par le droit à la vie privée. [...]
[...] Ainsi, on peut les distinguer dans la mesure où droit à l'image connaît une atteinte dès lors que la captation de l'image est fait sans le consentement de la personne alors que l'atteinte au droit à la vie privée se fait seulement à partir de la publication d'éléments de la vie privée de la personne. Droit à l'image Le droit au respect de la vie privée a pour corollaire le droit à image. Le droit à l'image caractérise toute personne titulaire d'un droit exclusive sur son image et qui peut s'opposer à quiconque capterait ou utiliserait son image sans son consentement express ou tacite. [...]
[...] Il protège indirectement sa vie privée. Cependant, cette autorisation d'utiliser une image ne peut pas être présumé. Même si image fait d'une personne, par le passé, faisait preuve d'une certaine tolérance, cela n'interdit pas à l'avenir que l'individu décide d'agir pour défendre son image. L'autorisation de son consentement à la captation de son image, on dit qu'elle est spéciale dans la mesure où elle ne prévaut que pourquoi il a été donné. Pour une personne mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui donne leur accord. [...]
[...] Ce droit est aussi protégé au niveau européen par article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Les personnes protégées, par l'article cela renvoie à chaque personne quel que soit son rang, fonction, fortune, naissance. C'est-à-dire que le droit à la vie privée des individus est protégé quel que soit l'individu qu'il soit riche, pauvre, maire, ouvrier, etc. Le droit à la vie privée est un droit attaché à la personnalité juridique et qui est accordé à toute personne vivante. [...]
[...] Cette exception fait écho à la loi du 22 décembre 2021 du Garde des Sceaux qui permet de filmer un procès devant les juridictions administratives dans un but éducative et historique. Toutefois, la diffusion est contrôlée et devra respecter la présomption d'innocence , le droit à la vie privée et la sécurité des personnes concernés. La diffusion n'est possible que quand l'affaire a été définitivement jugé. Toutes les personnes filmées doivent donner leurs consentements et dès lors une personne ne donne pas son consentement, celle-ci devra être occulter. De plus ans après audience, on ne pourra plus diffuser le procès, cela fait écho au droit à oubli. [...]
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