Droit français, droit libanais, théorie classique du patrimoine, article 2284 du Code civil, créanciers, théorie de l'affectation, loi du 11 juillet 1985, déclaration d'insaisissabilité, fiducie, loi du 6 juin 1996, subrogation, article 2285 du Code civil
Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les pouvoirs du créancier sur le patrimoine de son débiteur. C'est à partir de ces deux articles que la construction doctrinale de Charles Aubry et Charles Rau se fonde. Une construction doctrinale du 19e siècle qui parvient à donner une définition du patrimoine et à fonder une théorie même concernant le patrimoine. C'est la théorie classique dite subjective du patrimoine selon laquelle le patrimoine est une universalité de droit et une émanation de la personne.
[...] Au sein d'une société où les intérêts individuels prônent. Au sein d'une société où il est interdit de penser qu'une personne peut être dépourvue de patrimoine. Les critiques se multiplient sans cesse, une doctrine s'oppose à la théorie classique. Des dérogations se multiplient, mais que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ? Face à la montée des contestations et des doctrines opposées ainsi que des atteintes légales la théorie classique est elle toujours adoptée dans le droit positif ? S'applique-t-il toujours en droit civil, patrimonial, commercial ? [...]
[...] Ainsi il serait donc insensé de s'attarder longuement à la théorie de l'affectation, car c'est la théorie classique qui ne cesse de revenir, jugée plus avantageuse que toutes institutions ou toute autre théorie. [...]
[...] Cette fiducie porte atteinte au principe d'unicité du patrimoine. En droit libanais la fiducie est introduite par une loi du 6 juin 1996 relative au développement des marches financières et des contrats fiduciaires. En droit français cette institution fut mise en place en 2007. En droit libanais, la fiducie est comme un contrat en vertu duquel une personne physique ou morale appelée constituant confie à une personne appelée fiduciaire le droit de gérer et de disposer pour une durée déterminée de droits ou de biens mobiliers que l'on appelle les avoirs fiduciaires. [...]
[...] Il serait alors intéressant de répondre à la question posée précédemment : que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ? Pour cela, on traitera en premier lieu des contestations et critiques de la théorie classique du patrimoine pour ensuite s'attarder sur les raisons du maintien de cette théorie en droit libanais et français Une théorie classique fortement critiquée La théorie classique est fortement critiquée d'un point de vue théorique, voire doctrinal mais également d'un point de vue pratique par des atteintes légales au principe même de la théorie classique d'Aubry et Rau. [...]
[...] Il y aurait un faux lien logique entre l'unité de la personnalité et l'unité du patrimoine. Il est vrai qu'une personne ne peut pas se diviser ou avoir plusieurs personnalités, mais pourquoi déduire de cette unité de personnalité une unicité de patrimoine. D'un point de vue logique rien n'empêche une personne d'être en tête de deux patrimoines. La théorie classique ne correspond plus à la réalité. Le fait que la société devient de plus en plus complexe, on a une vie personnelle, une vie familiale et une vie professionnelle et commerciale. [...]
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