Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?

Extraits

[...] Toute créance découlant de la gestion ou de l'administration d'un contrat de fiducie ne peut alors s'appliquer uniquement sur le patrimoine fiduciaire, d'affectation. Cela permet de protéger le patrimoine privé. Le patrimoine fiduciaire va alors être autonome, il ne s'intégrera plus dans le patrimoine du constituant et ne s'intégrera pas non plus dans celui du fiduciaire. Il existe trois sortes de fiducies, seuls deux sont autorisés en France, il s'agit de la fiducie-gestion et de la fiducie-sûreté. La première permet au constituant de confier ses actifs patrimoniaux au fiduciaire pour que celui-ci les gère pendant un certain temps et la deuxième place le constituant en qualité de débiteur et le fiduciaire en qualité de créancier. [...]

[...] Pour cela, l'entrepreneur individuel doit impérativement faire une déclaration d'affectation permettant de lister tous les biens entrant dans la masse de bien professionnel. En règle générale, deux types principaux de biens rentrent dans cette masse : les biens indispensables à l'activité professionnelle et ceux non indispensables à l'activité professionnelle que l'entrepreneur individuel décide de quand même affecter à la masse de bien professionnel. Cette division du patrimoine, elle aussi contraire à la vision uniforme du patrimoine d'Aubry et Rau, permet à l'entrepreneur individuel de se protéger, puisque seuls les créanciers professionnels pourront saisir les biens professionnels et seuls les créanciers privés pourront saisir les biens privés. [...]

[...] La fiducie était auparavant une technique fermée aux personnes physiques et seulement ouverte aux personnes morales, la loi a évolué sur ce point permettant désormais aux avocats d'être des fiduciaires sous certaines conditions. En plus de la technique de la fiducie, il a été créé en 2010, les EIRL. B. La création de l'EIRL : consécration d'une ancienne pratique. L'EIRL, entreprise individuelle a responsabilité limitée a été introduite en droit français par une loi du 15 juin 2010. L'IERL consiste en ce qu'un entrepreneur individuel décide de ne pas créer de société pour exercer son activité professionnelle, mais souhaitant quand même protéger ses biens à usage privé de ses créanciers professionnels. [...]

[...] Ainsi selon le législateur, une fiducie consiste à ce qu'une personne appelée constituant ou fiduciant, transfert une partie de ses biens, de ses actifs patrimoniaux (choses, droits, sûretés, mobilières ou immobilières) à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et qui va recevoir la mission d'agir sur ses biens dans un but déterminé avec des pouvoirs d'administration et de disposition déterminés au profit d'un bénéficiaire. Le constituant reste propriétaire du patrimoine qu'il n'a pas transféré, et le fiduciaire lui possède la propriété du patrimoine fiduciaire qui lui a été transmis et également la propriété d'une masse de bien personnel. Le fiduciaire posséderait alors ici deux patrimoines distincts, alors que la théorie d'Aubry et Rau consacrait qu'une personne ne pouvait posséder qu'un seul patrimoine. [...]

[...] Enfin, il y aura un décloisonnement au profit de certains créanciers professionnels exigeant de l'entrepreneur une sûreté réelle (hypothèque) sur l'un de leurs biens. Lors d'un cas de décloisonnement, il n'y a plus de séparation de patrimoine et on retombe dans la théorie d'Aubry et Rau considérant qu'une personne n'a qu'un seul patrimoine. B. Une reconnaissance moindre du patrimoine d'affectation en droit français. Le patrimoine d'affectation qui correspond à un cloisonnement du patrimoine, protégeant une masse de biens, ne répondant pas de certaines dettes. [...]