Droit Français, patrimoine d'affectation, Aubry, Rau, Hervé Novelli, unicité du patrimoine, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité, EIRL, fiducie, dissertation
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Ainsi les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels de l'individu dans le cadre de ses engagements professionnels.
La théorie de l'unicité du patrimoine développée par Aubry et Rau est largement reconnue et consacrée aujourd'hui. Cependant, le droit français a cherché à mettre en place différents mécanismes permettant d'éviter l'application de l'unicité du patrimoine notamment pour les contraintes et les risques que fait peser cette théorie sur les professionnels.
[...] Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ? Hervé Novelli dira à propos de la loi 15 juin 2010 instituant l'EIRL que L'objet du texte est de rompre avec le dogme biséculaire d'unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels en leur permettant d'affecter à leur activité une partie de leur patrimoine distincte de leur patrimoine personnel : en cas de défaillance, ils ne seraient responsables que sur leur patrimoine professionnel En effet, s'il existe en droit français un principe bien établi grâce à la théorie d'Aubry et Rau selon lequel toute personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine, de multiples exceptions à ce principe vont voir le jour mettant peu à peu de mettre en évidence la théorie du patrimoine d'affectation. [...]
[...] Dans son ouvrage L'unicité du patrimoine d'aujourd'hui. Observations introductives, Philippe DUPICHOT dira que l'unicité du patrimoine interdit en effet au commerçant de cantonner son passif entrepreneurial sur ses actifs professionnels afin de protéger son patrimoine personnel : de ce point de vue, elle pourrait nuire à l'attractivité du droit français en n'offrant pas à l'entrepreneur individuel une protection suffisante C'est ainsi que différentes techniques vont être utilisées pour contourner ce problème. Tout d'abord, la création de personnes morales va permettre la création de nouveaux patrimoines différents du patrimoine du professionnel, cantonnant ainsi les créanciers professions au patrimoine de la personne morale. [...]
[...] De même, l'EIRL ne s'adresse qu'au professionnel, son champ d'application est limité. De plus, en cas de fraude, l'application du patrimoine d'affectation disparaît : dans la fiducie le patrimoine propre et le patrimoine fiduciaire deviennent poreux, les créanciers peuvent donc aussi bien saisir les biens fiduciaires que les biens propres, dans l'EIRL aussi le patrimoine sera réunifié en cas de fraude. Le régime d'unicité du patrimoine reste donc applicable par défaut, le patrimoine d'affectation ne constitue qu'une exception à ce principe. [...]
[...] Le fiduciaire doit agir sur ce patrimoine dans un but déterminé, il possède des pouvoirs d'administration au profit d'un bénéficiaire. Cette technique va correspondre à la théorie du patrimoine d'affectation, car les créanciers de ce patrimoine ne peuvent saisir que sur ce patrimoine, et non sur le patrimoine propre. La deuxième technique faisant application de la théorie du patrimoine d'affectation est l'EIRL, créée par la loi du 15 juin 2010. Elle permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine sans passer par la création d'une personne morale, on aura ainsi une personne juridique pour deux patrimoines. [...]
[...] Cependant, aujourd'hui l'avant-projet de réforme du droit des biens reconnaît cette théorie en son article 519-2 toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine, et sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul Ainsi le droit français actuel, reconnaît la validité de cette notion, il ne la consacre pas dans le sens où il n'en fait pas la règle normale applicable, la théorie d'Aubry et Rau reste le principe. [...]
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