La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Extraits

[...] Mais sauf à comprendre l'obligation dans le sens le plus large de devoir cette définition a le mérite de montrer que, conformément à l'étymologie, la faute est une défaillance, un manquement à une régie préétablie (le mot vient du latin fallere faillir, manquer). Or cette règle renvoie toujours à l'existence de devoirs qui s'imposent à l'homme. Aussi, en corrigeant un peu la formule de Planiol, peut-on définir la faute comme la transgression d'un devoir préexistant. La difficulté sera de préciser en quoi consistent ces devoirs. Selon la source et la nature des devoirs, la faute sera soit délictuelle soit contractuelle. [...]

[...] FLOUR et E. SAVAUX, Sirey 2006. - Ch. LARROUMET, Droit des obligations, 5e éd., Paris, Economica - Ph. LE TOURNEAU et alii, Droit de la responsabilité et des contrats, 5e éd., Paris, Dalloz action - Ph. MALAURIE, L. AYNES et Ph. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, 2e éd., Defrénois - Ph. MALINVAUD, Droit des obligations, 9e éd., Paris, Litec - H. et L. MAZEAUD et A. TUNC, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, préface de H. [...]

[...] Souvent, en effet, le débat se présentera de manière inversée puisque la faute de la jeune victime sera invoquée afin d'effacer ou diminuer la responsabilité de l'auteur du dommage. * * * * TABLE DES MATIÈRES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE * LE FAIT PERSONNEL Introduction générale. * La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle * 0. Introduction préalable à l'étude 0. 1. Les éléments objectifs de la faute 0. A. L'élément matériel : la conduite humaine 0. B. L'élément sociologique : l'illicite 0. La violation d'un devoir 0. Définition 0. Nature du devoir transgressé 0. [...]

[...] La faute du très jeune enfant ou de l'infans. L'incapacité est sans influence sur la responsabilité délictuelle. Ainsi, bien que le mineur soit incapable de faire des contrats, il est civilement responsable de ses délits. Il résulte en effet de l'article 1310 du Code civil que le mineur n'est point restituable contre les obligations résultants de son délit ou quasi-délit En réalité, le problème se pose d'une autre manière. Il s'agit de savoir si une personne doit avoir une conscience suffisante de ses actes pour qu'on puisse lui en imputer les conséquences Le droit pénal lie traditionnellement la responsabilité pénale à la capacité de discernement du mineur. [...]

[...] On peut en déduire une assimilation complète de la faute d'abstention à la faute dans l'action, conformément aux vœux d'une doctrine devenue maintenant dominante B. L'élément sociologique : l'illicite. Il n'y a faute que si la société jette un blâme sur l'auteur du dommage. La responsabilité, selon l'article 1382, implique un jugement de valeur sur une conduite humaine. Positivement, la victime du dommage va essayer de découvrir une transgression dans la conduite du défendeur. Négativement, le défendeur va souvent tenter d'établir sa justification La violation d'un devoir. [...]