- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil.
Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation.
Ce n'est pas une dissolution du lien matrimonial comme la mort ou le divorce.
La séparation de corps dispense simplement les époux de l'obligation de cohabiter ; mais pour le reste, le mariage subsiste.
C'est dire que non seulement les époux ne peuvent pas se remarier mais qu'ils restent également tenus entre eux de l'obligation de fidélité comme du devoir d'assistance.
Dans le Code civil de 1804, la séparation de corps était conçue comme le divorce des catholiques, c'est-à-dire comme un remède pour les époux qui souhaitaient se séparer tout en écartant le principe d'un divorce, le plus souvent pour des raisons religieuses.
On en dénombre moins de 5000 par an.
- Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce.
Ainsi peut-on demander en justice une séparation de corps par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.
Cette similitude s'impose, car, la séparation de corps peut ensuite être convertie en divorce à la demande de l'un des époux (v. infra partie 2, § 2).
La procédure de la séparation de corps est identique à celle du divorce et n'appelle, par conséquent, aucun développement particulier.
Cela étant, un époux assigné en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et inversement, mais sous une limite importante : si la demande principale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la loi interdit une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Cette règle s'explique ainsi : on ne veut pas que le droit de divorcer soit bloqué par l'autre époux qui formerait une demande reconventionnelle en séparation de corps (...)
[...] Dans le Code civil de 1804, la séparation de corps était conçue comme le divorce des catholiques, c'est-à-dire comme un remède pour les époux qui souhaitaient se séparer tout en écartant le principe d'un divorce, le plus souvent pour des raisons religieuses. On en dénombre moins de 5000 par an. ( Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Ainsi peut-on demander en justice une séparation de corps par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. [...]
[...] Cette conversion est de droit à la demande de l'un ou l'autre des époux lorsque la séparation de corps a duré plus de deux ans (article 306 C.civ.). Cependant, elle doit toujours être demandée en justice ; elle n'intervient jamais automatiquement : elle est de droit, mais pas de plein droit. Deux précisions : Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, sa conversion ne peut intervenir que sur requête conjointe, c'est-à-dire par consentement mutuel. Si la séparation de corps a été prononcé pour une autre cause, les époux peuvent la convertir en divorce par consentement mutuel s'ils s'entendent sur les effets de leur divorce (article 307 C.civ.). [...]
[...] Cette règle s'explique ainsi : on ne veut pas que le droit de divorcer soit bloqué par l'autre époux qui formerait une demande reconventionnelle en séparation de corps. Les cas et conditions de la séparation de corps étant identiques au divorce, reste deux points à examiner : celui des effets (partie et celui de la cessation (partie de la séparation de corps. Partie 1 - Les effets de la séparation de corps Ces effets doivent être envisagés sur un plan personnel et pécuniaire - Sur le plan personnel L'obligation de communauté de vie est supprimée (article 299 C.civ.). [...]
[...] Quant aux droits successoraux : ils sont maintenus sous un tempérament. En effet, les époux peuvent par convention renoncer à leur vocation successorale réciproque (article 301 du Code civil). Quant aux donations et avantages matrimoniaux : ils subissent le même sort qu'en cas de divorce. Quant au devoir de secours : il demeure (article 303 C. civ.), ce qui entraîne deux conséquences : - Conséquence négative : il n'y a pas lieu à prestation compensatoire. - Conséquence positive : le plus nanti doit des aliments à l'autre. [...]
[...] Partie 2 - La cessation de la séparation de corps La séparation de corps est temporaire. Elle peut prendre fin de deux manières : soit par la réconciliation, soit par la conversion de la séparation en divorce. Aujourd'hui, il y a plus de conversion que de réconciliation. - La réconciliation Elle est prévue à l'article 305 du Code civil. Elle intervient en cas de reprise volontaire de la vie commune. Le lien matrimonial est alors rétabli dans sa plénitude, notamment quant à l'obligation de cohabiter. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
