L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d'au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le Code de la famille, l'Etat définit le profil de la famille qu'il veut encourager et se positionne comme une instance normative à l'égard des familles.
A partir de la Libération, l'institution familiale tend à s'effacer derrière un processus continu d'individualisation de la vie privée comme en témoigne la diversification croissante des formes de constitution du couple. Ce mouvement d'individualisation ne prend sa pleine mesure qu'en relation étroite avec le processus d'émancipation des femmes et leur accès à la maîtrise de la fécondité (...)
[...] Une définition légale du concubinage, ou "union libre" ou "vie maritale", n'est cependant introduite dans le code civil qu'avec la loi relative au Pacte civil de solidarité : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." Cependant, il ne crée pas de liens de droit entre les concubins, c'est donc le droit commun qui leur est appliqué dans la plupart des cas. Enfin, la conjugalité évolue en ne concernant plus forcément deux personnes de sexe différent. Dans les années 90, les revendications d'associations homosexuelles s'amplifient et déplorent l'absence de droits pour les concubins de même sexe et les situations parfois dramatiques qui en résultent. [...]
[...] Pour une meilleure information des tiers, le pacte civil de solidarité sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Toutefois cette disposition ne s'appliquera aux pactes conclus antérieurement à la réforme que dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. A la fin du PACS, les partenaires devront veiller à enregistrer sa dissolution au greffe du tribunal où il a été initialement enregistré ; à défaut, le PACS continuera de produire ses effets entre les parties et à l'égard des tiers. [...]
[...] -Par exception à ce principe, comme dans le droit antérieur, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents si l'intérêt de l'enfant le commande; sa décision doit être spécialement motivée (nouvel art.373-2-1, al.1, C. civ.). Le juge ne peut alors refuser un droit de visite et d'hébergement à l'autre parent que pour des motifs graves et par décision spécialement motivée (nouvel art. 373-2-1, al.2, C. civ.). Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant; il doit être informé des choix importants relatifs à la vie du mineur (nouvel art. [...]
[...] Elle met donc de l'ordre dans le régime de la constatation de la possession d'état en vue de la publicité du lien de filiation ainsi établi. Une loi du 25 juin 1982 étant venue faire de la possession d'état un mode d'établissement de la filiation naturelle sans autres précisions, la jurisprudence en avait induit l'existence d'une action en constatation qu'elle avait soumise au droit commun, notamment quant à l'application de la prescription trentenaire. Pourtant, la délivrance à l'enfant ou à chacun de ses père et mère d'un acte de notoriété par le juge des tutelles était imprescriptible, ce qui, outre le manque de cohérence, pouvait de façon plus grave générer quelque insécurité et quelque instabilité dans les règlements successoraux. [...]
[...] Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. 8 Favoriser les accords entre père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale. Une médiation familiale peut leur être proposée par le juge en cas de désaccord. Prévenir le risque d'enlèvement international d'enfant Article.373-2-6, al.3 nouveau, C. [...]
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