Le droit civil de la famille et de l'enfant

Extraits

[...] Même si l'enfant ne fait pas d'études et qu'il est dépourvu de revenu de manière involontaire, il peut demander une pension alimentaire Le Pacte Civil de Solidarité. Le concubinage Le PACS PACS : loi du 15 novembre 1999 : offre au couple (hétérosexuel ou homosexuel) un statut entre le mariage et le concubinage. Article 515.1 du Code civil : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. [...]

[...] Cela suppose un certain niveau matériel : il faut tout en double et une assez grande habitation pour accueillir l'enfant car ce n'est plus juste pour le week-end, il faut que l'enfant vive normalement. La résidence alternée n'est possible qu'aux alentours de 3 ans. Prestations familiales : la CAF refuse le partage des prestations. Un seul parent est donc allocataire. Ils devront s'arranger entre eux. Au niveau fiscal : c'est le parent qui a la charge effective qui déclarera l'enfant. Ces règles de résidence alternées sont les mêmes pour les gens pacsés ou en concubinage. [...]

[...] Si le mari refus, le juge décidera en fonction de l'intérêt et des inconvénients (les enfants, raisons professionnelles). La loi a prévu qu'un époux peut demander une compensation financière en raison d'une disparité apparue à la suite du divorce ( prestation compensatoire qui est fixée selon les besoins de l'époux et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et son évolution dans un moment prévisible. La prestation compensatoire a une nature mixte car à la fois elle a un caractère alimentaire (permet de vivre), et aussi un caractère indemnitaire destinée à compenser les conséquences du divorce (ex : mode de vie). [...]

[...] La rupture abusive du concubinage peut donner lieu à des dommages et intérêts en cas de faute. Règle d'indemnisation quand un concubin a contribué à l'enrichissement de l'autre (règle de l'enrichissement sans cause) : ex : concubine fait la comptabilité du concubin gratuitement La filiation : l'ordonnance du 04/07/2005 réformant la filiation Définition : lien juridique qui unie un enfant à ses pères et mères : la loi était intervenue pour proclamer l'égalité entre les enfants nés en court de mariage et les enfants nés hors mariage enfants naturels simples c'est-à-dire dont les 2 parents n'étaient pas mariés) mais hors adultère (c'est-à-dire un parent est marié ailleurs) : taux enfants hors mariage très faible : on est à environ moitié hors mariage et moitié en mariage. [...]

[...] - Contribution des époux aux charges du ménage : les époux participent en fonction de leur revenu aux charges du ménage, à moins qu'un contrat de mariage en dispose autrement. - Engagement et dettes que les époux contractent : article 220 du code civil (loi du 13 juillet 1965 : loi sur les régimes matrimoniaux : maintenant la femme a des capacités égales aux hommes). Dans cet article 220 du code civil, il y a solidarité pour les dépenses et/ou les dettes pour le ménage ou l'éducation des enfants. Les dépenses excessives, au regard du train de vie du ménage, ou inutiles, n'engagent que l'époux qui les a occasionné. [...]