Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ de 80 articles). Portalis donne définition du mariage : le mariage c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. Le Code civil ne définit pas le mariage et celui-ci renvoie à deux définitions d'un point de vue juridique (...)
[...] A partir des années 60, on voit une explosion du nombre d'immigrés et on voit plein de mariage fait dans le but d'obtenir la nationalité française. Beaucoup de lois sont venues limiter ces mariages blancs. Aujourd'hui avec la dernière loi 24 juillet 2006 qui s'est intéressée à l'acquisition de la nationalité française par le mariage, le délais nécessaire pour demander la nationalité française est porté de deux ans à quatre ans et la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé. On rend donc les mariages blancs moins attractifs. Le législateur multiplie les conditions pour prévenir les mariages blancs. [...]
[...] La somme de la prestation est fondée une fois pr toute. Les pensions alimentaires sont toujours négociables. Lorsque la prestation compensatoire ne peut pas être versée sous forme de capital la loi permet le règlement sous forme de rente. Les nouveaux objectifs sur le divorce de la loi de 2004 sont: assurer la simplification des procédures favoriser l'apaisement de contentieux (passe par la réduction du divorce pour faute) Responsabilisation de l'époux défaillant Protection du conjoint victime Les nouveaux cas de divorce: Il y en a toujours 4 on reconduit donc la pluralité des causes du divorce, ce sont quasiment les mm divorces mais remaniés. [...]
[...] Il faut avoir la conscience et la volonté d'enfreindre le devoir de fidélité. C'est pour cette raison que la violation du devoir de fidélité ne sera pas retenu si l'état mental de l'épouse ne lui permettrait pas de prendre conscience de sa faute. Dans le même sens, le non respect de l'obligation sera écarté en cas de viol de l'épouse (Cour d'appel de Toulouse le 29 octobre 1997 : Mari demande l'annulation du mariage a cause de sa femme violé). [...]
[...] Les nullités relatives, en principe, se prescrivent par 5 ans. Une loi du 17 juin 2008 a reformé la prescription en matière civile. Elle a modifié les articles et 191 en matière du vis de consentement, erreur et violence. Désormais, l'action se prescription par 5 ans à compter du mariage. La loi de 2008 a modifier le point de départ du délai de prescription jusqu'alors, l'action en nullité se prescrivait à partir du moment où l'époux a acquis sa pleine liberté où que l'erreur a été par lui reconnu. [...]
[...] Cette obligation semble a mi chemin entre le devoir de fidélité et le devoir de respect mutuelle. Ex : Cour d'appel de Nîmes, le 21 mars 2007, la cour considère que la conception d'un enfant dans les circonstances très particulières constitue, de la part de l'épouse, un manquement au devoir de loyauté. En effet, la femme tombe enceinte et le mari refuse d'avoir cet enfant suite au décès de ses 2 premiers enfants. La femme garde son enfant et les juges considèrent qu'elle a passé outre la loyauté de son mari. [...]
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