Le droit de la famille

Extraits

[...] Ex : par les actes de vente, les factures. Les biens acquis avant ou par succession peuvent être prouvé par un inventaire. Si on arrive pas à apporter la preuve de la propriété exclusive du bien, le bien sera réputé indivis = régime de l'indivision. Avant la loi 2006, il était dit que les biens appartenaient au propriétaire propre si l'acte de vente le stipulait. * Cela posait des problèmes dans un certain nombre de cas * Loi 2006 simplification, régime de la séparation des biens Rmq : la différence entre le mariage et le PACS : dans le mariage on a la séparation limitée aux acquêts. [...]

[...] quel juge va intervenir territorialement (compétence ratione loci)? C'est le tribunal du lieu de résidence commun des époux et de la famille (art du NCPC), s'il y a plusieurs résidences, on va prendre le lieu de résidence de l'époux qui habite avec les enfants mineurs. S'il n'y a pas d'enfants mineurs ce sera le lieu du domicile de l'époux défendeur. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel cela est laissé au choix des époux. La procédure dans les divorces contentieux n'est pas la même que dans le divorce consensuel (revoir le divorce par consentement mutuel). [...]

[...] qu'est-ce la famille? Il n'y a aucune définition précise juridique de la famille. La notion de famille pourtant n'est pas éloigné du Droit, le Droit s'intéresse à la famille. La famille on peut d'abord penser que c'est un groupe d'individus reliés par des liens biologiques. Le droit considère que le lien biologique est un lien particulier qui va induire des droits et devoirs. Le droit accepte-t-il le lien biologique de manière illimité? Le droit le limite, il prend en compte les liens biologique directs (pas de limitation), mais lorsqu'on prend les liens indirects, le droit les limite au 6e degré de parenté. [...]

[...] Le loi ne le dit pas. La jurisprudence distingue 2 modes d'appréciation de l'erreur : * l'aspect objectif * l'aspect subjectif L'erreur objectivement essentielle = la qualité est essentielle aux yeux de tous. Ex : la femme qui n'avait pas l'intention d'avoir une vie maritale. L'erreur subjectivement essentielle = essentielle aux yeux de celui qui se marie = erreur déterminant du consentement, si celui qui a contracté avait eu l'information, il n'aurait pas contracté mariage. Ex : le fait de cacher son passé pénitentiaire, le fait de cacher sa maladie mentale, la femme infertile. [...]

[...] les délais : Le délai maximum d'assignation est de 30 mois. Dans les 3 premiers mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, seul l'époux qui a lancé la requête initiale pourra agir. Puis après ce délai de 3 mois, n'importe lequel des époux pourra agir, et cela dans un délai de 30 mois qui suit l'ordonnance de non-conciliation. Si après ce délai de 30 mois il n'y a pas eu introduction de l'instance en divorce, l'ordonnance devient caduque La question de la modification des fondements du divorce Lorsque l'un des époux agit dans les 3 premiers mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, l'autre époux a la possibilité de faire à son tour une assignation en divorce en réplique à cela. [...]