Certes, les homosexuels n'ont actuellement pas accès au mariage. Néanmoins, ils ont « gagné une victoire » par l'entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS. Ce dernier confère un statut juridique à la vie de « couple » de partenaires homosexuels. Désormais, le sujet qui crée des débats publics et parlementaires est la possibilité d'accorder un droit d'adoption aux homosexuels, identique à celui accordé aux couples mariés. De même, le débat s'étend à l'interrogation parallèle pour les célibataires homosexuels. Par conséquent, le fait que des personnes de même sexe aient des relations sexuelles semble porter des réticences à l'autorisation de ce droit d'adoption. Ce droit d'adoption crée par jugement un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement des personnes étrangères l'une par rapport à l'autre. En effet, certains réfrènements apparaissent avec comme fondements l'intérêt de l'enfant ou encore son épanouissement. Face à ces débats, souhaits, volontés et désirs, il semble préalablement nécessaire d'étudier ce que le droit français autorise ou non en matière d'adoption vis-à-vis des personnes et couples homosexuels.
Aussi, il est possible de se poser la question de l'existence juridique de l'homoparentalité par la voix de l'adoption en France qu'elle soit unilatérale ou bilatérale. Par ailleurs, afin d'étudier le droit des personnes homosexuelles à adopter, il convient non seulement de distinguer les différents types d'adoption mais aussi de comparer les droits des homosexuels français en la matière avec d'une part, les droits des hétérosexuels sur la même matière et d'autres part, les droits des homosexuels des pays soumis comme la France à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Se pose ainsi la question du statut des homosexuels vis-à-vis de l'adoption au travers de la CEDH. Et, subsidiairement, de s'interroger sur le respect par la France des droits reconnus par la CEDH à laquelle elle s'est elle-même soumise. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous étudierons la situation des homosexuels par rapport aux catégories d'adoption existantes en France. Puis, dans un second temps, nous analyserons que cette institution n'est pas totalement fermée à cette catégorie de personnes (...)
[...] Sujet : Adoption et homosexualité . Certes, les homosexuels n'ont actuellement pas accès au mariage . Néanmoins, ils ont gagné une victoire par l'entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité en 1999, communément appelé PACS . Ce dernier confère un statut juridique à la vie de couple de partenaires homosexuels . Désormais, le sujet qui crée des débats publics et parlementaires est la possibilité d'accorder un droit d'adoption aux homosexuels, identique à celui accordé aux couples mariés . De même, le débat s'étend à l'interrogation parallèle pour les célibataires homosexuels. [...]
[...] La jurisprudence française a montré que la délégation de l'autorité parentale était utilisée par des homosexuels afin d'obtenir certains droits voir tous les droits sur les enfants de leurs partenaires . Etant donné que le droit est réticent à l'adoption d'enfants au sein de couples ou auprès de personnes où une homosexualité est prouvée, il convient de mettre en évidence les différences entre l'adoption et ce qui apparaît telle une solution de substitution pour ces personnes: la délégation de l'autorité parentale Par ailleurs, il est donc possible de citer quelques exemples jurisprudentiels L'adoption comparée à la délégation de l'autorité parentale . [...]
[...] Page 5 sur Par conséquent, si des homosexuels ne veulent pas se pacser et étant donné que le mariage ne leur est pas ouvert, ils peuvent si les conditions d'âge le leur permettent s'adopter mutuellement . Cependant, ceci s'apparente à un détournement de l'adoption. Cette hypothèse s'est concrétisée par une décision rendue le 9 juillet 1981 par le tribunal de Riom. La décision rendue fait donc l'objet d'un refus de l'adoption en dénonçant le détournement de l'institution étant donné que le but recherché ne fait pas apparaître un rapport de parent à enfant mais un rapport de couple. En l'occurrence, il s'agit d'un concubinage de personnes homosexuelles . [...]
[...] L'intérêt de l'enfant est d'un côté mis en avant mais de l'autre le caractère homosexuel de l'adoptant est parfois préjudiciable si celui‐ci permet de justifier que certaine conditions requises afin d'adopter ne sont pas remplies L'adoption simple par une personne homosexuelle célibataire . En ce qui concerne l'adoption simple par une personne homosexuelle célibataire, les mêmes difficultés se posent . Une enquête est réalisée et peut conclure au refus d'accorder l'agrément nécessaire dans les démarches d'adoption . Comme dans le cas d'une adoption plénière, il reste possible pour l'adoptant de cacher autant que faire se peut son homosexualité ou sa vie de couple homosexuelle . [...]
[...] En pratique, cet agrément n'est pas délivré si l'homosexualité de la personne est prouvée ou si le doute apparaît au cours de l'enquête menée par les assistantes sociales. Comme illustration a cette réalité, il est possible de citer une affaire dont les recours ont été jusqu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) . En l'espèce, le requérant dénonce une ingérence dans sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il dénonce que l'agrément lui ait été refusé au motif de sa sexualité et non de ses qualités en matière éducative ou affectives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
