L'exécution des contrats

Extraits

[...] Lorsque la clause limitative ou exclusive de responsabilité contredit la porté de l'obligation essentielle. la clause pénale la clause pénale est la stipulation par laquelle les partis fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution du contrat. La clause pénale répare un préjudice, son application est donc subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur. La clause pénale évite au créancier les lenteurs et les difficultés d'une fixation judiciaire des dommages et intérêts. L'indemnité forfaitaire prévue par la clause pénale peut être du au préjudice subit (entraînant alors une exonération partielle de responsabilité), mais elle (l'indemnité) est le plus souvent du au préjudice subi, la clause pénale joue alors un rôle comminatoire (qui porte menace d'une peine). [...]

[...] Il y a exonération partielle du débiteur si le fait du créancier constitue une faute relativement grave. Le fait d'un tiers est également cause d'exonération du débiteur défaillant si il a été irrésistible, imprévisible et si le débiteur ne devrait pas en répondre (c'est une variante du cas de force majeure). Le dommage La notion de dommage a été pour l'essentielle emprunté à la responsabilité délictuelle et c'est dans ce cadre qu'elle sera étudiée (alors que dans la responsabilité contractuelle, seule le dommage prévisible peut en principe être réparé). [...]

[...] Le contrat est suspendu mais il n'en subsiste pas moins En d'autres termes, celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution doit exécuter sa prestation dès que son partenaire exécute la sienne. La résolution pour inexécution conditions Si l'un des contractants n'excèdent pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat (anéantissement du contrat), c'est la résolution pour inexécution. La résolution a pour domaine le contrat synallagmatique, il faut une inexécution imputable au débiteur et grave. En cas de force majeur, la résolution pour inexécution peut être demandé. L'inexécution est grave lorsqu'il y a une inexécution totale d'une obligation essentielle. [...]

[...] Exemple: le salarié fait une faute professionnelle, il n'aura pas d'indemnité. Le débiteur est exonéré de sa responsabilité dans les cas suivants: -la survenance d'un événement de force majeure libère le débiteur de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée Un événement sera de force majeure si il est imprévisible, irrésistible et extérieur(le cas de force majeure n'interviendra pas pour des raisons de personnel ou de techniques employées) au débiteur. Un courant jurisprudentiel admet la force majeure sur le seul examen du caractère irrésistible de l'événement. [...]

[...] Le droit français n'admet pas la révision judiciaire du contrat pour imprévision. En d'autres termes: lorsqu'un changement de circonstances économique bouleverse l'équilibre des prestations des partis, le juge ne peut pas modifier le contrat II) L'effet relatif du contrat Selon l'art du code civil, les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. C'est le principe de l'effet relatif du contrat, il faut distinguer l'effet du contrat et l'opposabilité du contrat au tiers. Section 2 Inexécution du contrat la responsabilité contractuelle conditions Le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur si 3 conditions sont réunies: - une faute - un dommage - un lien de causalité entre cette faute et ce dommage La faute Il convient de distinguer obligation de résultat et obligations de moyens afin d'établir la faute. [...]