Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit.
Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un principe fondamental, c'est même un principe constitutionnel. Cette personnalité juridique est fonction de données biologiques telles que la naissance et la mort.
Néanmoins, les choses ne sont pas aussi simples. En effet, si l'on s'intéresse à la question de la personnalité juridique, il faut s'interroger sur la durée de l'existence de cette personnalité juridique : à partir de quand et jusque quand le droit accepte-t-il de prendre la personne humaine comme existante ? Si le législateur affirme la primauté de la vie, il s'est gardé de définir un statut de l'enfant à naître et ce en raison de questions délicates que cela pourrait soulever. On peut ici penser à l'avortement, aux embryons in vitro, aux embryons en tant que matériaux biologiques destinés à favoriser les progrès de la médecine, ...
Si le droit confère la personnalité juridique dès la naissance, la question est plus problématique s'agissant de l'enfant non-encore né, à savoir l'enfant simplement conçu.
Peut-on ici parler de personne ? De sujet de droit ?
Quel statut le droit lui attribue-t-il, si tant est qu'il lui en attribue un ?
Si l'enfant conçu n'est pas un être doté de la personnalité juridique (I), il est pour autant un être reconnu et protégé (II).
I- L'enfant conçu : un être non doté de la personnalité juridique
La personnalité juridique s'acquiert dès la naissance, mais la naissance n'est pas la seule condition à cette acquisition : il faut naître, mais naître vivant et viable (A).
L'enfant conçu ne remplissant aucune de ces conditions, ne dispose pas du statut de personne et ne bénéficie pas de la protection pénale, notamment en matière d'homicide involontaire (B) (...)
[...] De plus, les mentalités et comportements à l'égard de cet enfant simplement conçu ont changés et celui-ci est désormais considéré comme un membre à part entière de cette famille. Ces différentes évolutions ont fait que le droit lui-même a évolué en faveur de l'enfant conçu. En effet, l'enfant conçu s'est vu reconnaitre la capacité d'acquérir et peut en particulier bénéficier de donations ou de legs. Ceci est en quelques sortes une consécration de l'infans conceptus. Il s'agit des articles du code civil. [...]
[...] Enfin, la jurisprudence tend de plus en plus à condamner les atteintes à la vie du fœtus et parfois cela aboutit à des lois renforçant la sauvegarde de l'enfant à naître comme par exemple une loi du code de la santé publique relative à la femme enceinte mais vivant en réalité l'enfant qu'elle porte. [...]
[...] Est-ce là une application du principe qui veut que tout être humain ait droit à la protection pénale ? Certes non. C'est pourquoi on peut voir se développer un autre courant jurisprudentiel qui n'exige nullement que l'enfant ait vécu une vie extra-utérine pour que soit réprimée l'atteinte à sa vie, qu'elle soit volontaire ou non. Mais malgré ce courant en expansion, la haute juridiction qu'est la cour de cassation ne considère pas l'enfant conçu comme une personne et ne lui accorde pas la protection pénale. [...]
[...] Mais en aucun cas, il ne peut par exemple être obligé au paiement d'une dette. La deuxième condition à cette anticipation est que le droit subjectif ne sera réalisée que lorsque l'enfant sera né vivant et viable. Cette deuxième condition peut par exemple permettre d'éviter qu'un enfant conçu qui aurait reçu une donation ne puisse voir celle-ci être accaparée par son représentant légal ou par un tiers avant sa naissance. Ce principe visant à reconnaitre véritablement l'enfant conçu comme une personne à part entière confère à l'enfant conçu certains droits et l'aide à la préservation, par la constitution, de ses intérêts. [...]
[...] L'enfant conçu, sujet de droit ? Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un principe fondamental, c'est même un principe constitutionnel. Cette personnalité juridique est fonction de données biologiques telles que la naissance et la mort. Néanmoins, les choses ne sont pas aussi simples. [...]
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