Domicile et résidence

Extraits

[...] L'article 226-4 vise le domicile d'autrui sans autre précision. Même si le terme de domicile est employé, il est évident ici que ce texte s'appliquera même si le lieu de vie violé est en fait une résidence. Aucun juge, aucune jurisprudence distinguera pour appliquer ce texte le domicile ou la résidence. Sous couvert de la violation de domicile, il s'agit en réalité de protéger d'une violation de la vie privée. Et tout individu a une vie privée qu'il ait un domicile ou une résidence. [...]

[...] Ce principe fondamental de procédure, qui est une manifestation de la protection due à la défense, suffit à démontrer l'importance de la détermination du domicile. Dans le domaine judiciaire encore, on peut signaler que les actes de procédure doivent être signifiés à la partie adverse, à sa personne ou à son domicile (NCPC, art. 655). En matière de droit civil, le domicile est également une localisation importante. Ainsi, la succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt (article 720 du Code Civil). [...]

[...] Cependant, elle peut se révéler indispensable. II) Domicile et résidence sont distincts Ces deux notions sont amenés à se détacher parce qu'elles présentent des spécificités mais aussi parce que cela est parfois nécessaire Les spécificités -En principe, le domicile comme la résidence sont soumis au principe du libre choix. Cependant, il est fait échec au principe du libre choix du domicile dans un certain nombre d'hypothèses alors que la résidence est toujours librement déterminée. La loi va fixer d'autorité le domicile d'une personne en un endroit déterminé qui sera considéré comme le lieu du principal établissement pour l'application notamment des règles relatives à la compétence territoriale. [...]

[...] Le lieu de vie, domicile ou résidence est donc protégé par ce texte. Le domicile et la résidence se confondent également lorsqu'il s'agit d'abriter la vie de la famille. Le support de la vie familiale -Lorsque la vie familiale se déroule de façon normale sous un toit, il n'y a pas lieu de distinguer le domicile ou la résidence. Les deux notions sont dans également dans ce cas confondus. En effet, les époux vivant sous le même toit avec leur enfant ne se posent pas la question de savoir s'ils vivent dans le même domicile ou la même résidence, puisque de toute façon ils vivent au même endroit. [...]

[...] -En cas de divorce, ou de séparation de corps, la résidence séparée des époux au cours de la procédure emportera de plein droit domicile distinct. De plus en cas de divorce, il va falloir distinguer la résidence et le domicile de l'enfant. La résidence de l'enfant sera là où il passe ses week- end, son domicile sera fixé chez le parent qui en aura la garde. S'il s'agit d'une garde alternée, le juge aux affaires familiales devra fixer le domicile des enfants chez l'un des parents. [...]