La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).
- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.
La source de l'obligation de réparer se trouve dans le contrat même.
- responsabilité délictuelle (extra contractuelle), lorsque le dommage est indépendant de tout contrat liant la victime et l'auteur du dommage.
On parle de "délit" au sens strict quand cela découle d'une faute intentionnelle de l'auteur ; et de "quasi-délit", quand la faute est non intentionnelle (imprudence, négligence...)
Art 1382 Cciv.
L'obligation trouve sa source dans un fait juridique. Ce peut être la faute personnelle de l'auteur du dommage, ou d'une chose, ou d'autrui.
Même si la responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité morale, on retrouve cette notion ; si on raisonne en terme de faute, il y a connotation morale.
Il faut rétablir l'équilibre que le dommage vient perturber, et désigner qqn qui réparera ce dommage. Il semble logique de pouvoir exiger de celui qui cause le dommage de le réparer ; mais toute victime d'un dommage ne peut obtenir réparation.
Le domaine de la responsabilité est étendu (pas nécessaire d'avoir une faute).
Se posent les questions du fondement du droit à réparation, et de la finalité de la responsabilité civile.
Celle-ci a-t-elle une fonction de réparation (indemnisation de la victime), ou une fonction plus sociale, de sanction (éviter la répétition du comportement de l'auteur du dommage) ? (...)
[...] La Cour de cassation hésite à indemniser ce type de préjudice ; elle progresse en matière de pollution maritime. La doctrine aussi bien française qu'internationale milite en faveur de l'indemnisation de ce type de préjudice. Problèmes : - La question du caractère personnel que doit revêtir le préjudice pour être réparable se pose : qui a la qualité pour agir ? Ex : les associations habilitées, l'Etat - Le montant de l'indemnisation : comment le fixer, évaluer le préjudice ? [...]
[...] La tendance générale est de considérer que les prédispositions de la victime ne peuvent en elles-mêmes justifier un partage de responsabilité. C'est le fait dommageable qui révèle des troubles dont souffrait la victime. Ex : 2e civile décembre 1986 : les troubles mentaux de la victime liés et imputables à l'accident ; même si elle avait des tendances dépressives avant, elle n'avait jamais révélé ces troubles. Le défendeur cause un nouveau préjudice qui doit être indemnisé. Ex : chambre sociale, accidents du travail : indemnisation totale, mais dissociations des conséquences liées à une évolution de l'état antérieur de la victime et de celles liées au dommage subi. [...]
[...] Donc il y a forcément une dualité de régimes. La thèse moderne de l'unité PLANIOL, XXe siècle : dans les deux cas, il s'agit de sanctionner la violation d'une faute, qui serait toujours la violation d'une obligation préexistante, posée par la loi ou le contrat. L'origine de la faute n'a pas d'importance, ni d'incidence sur le régime applicable ; on considère uniquement l'existence de la faute. La thèse intermédiaire Ces deux premières thèses sont excessives dans un sens comme dans l'autre ; la seconde n'a jamais été acceptée par la jurisprudence et la doctrine. [...]
[...] Cette supériorité du pénal sur le civil s'illustre par : - La solidarité de prescription : jusqu'en 1980, quand un délit civil constituait aussi une faute pénale, l'action pénale se prescrivait dans le même délai que l'action pénale (car l'auteur d'une faute pénale pouvait être condamné durement en civil quand l'action pénale était prescrite). - Règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état. Elle s'applique quand le juge pénal est déjà saisi de l'action publique, et la victime demande réparation devant le juge civil. Dans ce cas, la juridiction civile doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait statué sur l'action pénale (le juge civil doit attendre la fin du procès pénal pour éviter les contradictions). - L'autorité absolue de la chose jugée au criminel sur le civil. [...]
[...] Concernant le handicap de l'enfant : ex d'un enfant très gravement atteint neurologiquement à cause de la rubéole contre laquelle la mère croyait être immunisée. La Cour de cassation avait admis, 1ère civile 26 mars 1996, que les fautes commises étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de la mère La cour de renvoi refusait l'indemnisation. Assemblée plénière, arrêt Perruche novembre 2000 : même solution que la Cour de cassation : l'enfant peut demander réparation du dommage résultant de fautes commises par le médecin et la laboratoire. [...]
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