La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.
En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en divorce puis un procès en liquidation de biens qui duraient parfois des années (...)
[...] Si un désaccord survient il faut saisir le JAF à nouveau. [...]
[...] C'est l'intérêt de l'enfant qui est toujours recherché par le juge. Les mesures concernant les enfants sont les suivantes : * la résidence chez l'un des époux et droit de visite et d'hébergement pour celui qui n'en a pas la garde. La loi du 4 mars 2002 permet la résidence alternée si elle répond aux conditions de l'article 373-2-9 du code civil soit une proximité géographique des parents et des parents qui s'entendent par rapport aux enfants (minimum de dialogue). [...]
[...] En conséquence, l'importante innovation de la loi du 26 mai 2004 c'est la création d'une passerelle qui offre la possibilité aux époux de convertir un divorce contentieux en un divorce amiable. II Les effets des différents divorces prévus par la loi du 26 mai 2004 Le divorce entraîne des conséquences financières à l'égard des époux et des conséquences à l'égard les enfants. A Les conséquences financières à l'égard des époux Ce sont essentiellement le paiement d'une prestation compensatoire, un éventuel dommage et intérêts et la liquidation des biens. Tout d'abord s'agissant de la prestation compensatoire, elle est régie par les articles 270 et suivants du code civil. [...]
[...] Les époux devront le moment venu, choisir entre : * le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du code civil * le divorce pour séparation de fait depuis 2 ans ou divorce pour altération du lien conjugal est régi par l'article 237 du code civil * le divorce pour faute, régi par l'article 242 du code civil, qui est une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune En second lieu, les étapes de ces trois divorces contentieux sont les mêmes : Tout d'abord, ils ont une requête unique ou un tronc commun, régi par l'article 251 du code civil par laquelle les époux ne peuvent pas encore choisir. Ensuite, une ordonnance de non conciliation devant le JAF fixe les mesures provisoires concernant le sort du logement et des enfants. [...]
[...] C'est la nouveauté de la loi du 26 mai 2004. À peine d'irrecevabilité, la demande en divorce doit comporter une proposition de règlements des intérêts pécuniaires des époux Dans le divorce contentieux, la liquidation est présentée dans l'assignation et comporte un descriptif sommaire du patrimoine immobilier et mobilier et une proposition de règlement (foncier et liquidités comprises). Il faut souligner que le prononcé du divorce se fait même si les époux ne sont pas tout à fait d'accord. Dans ce cas, cela fera l'objet d'une autre bataille judiciaire devant le TGI et après la rédaction d'un PV de difficulté du notaire des époux. [...]
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