Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Extraits

[...] C'est la nouveauté de la loi du 26 mai 2004. à peine d'irrecevabilité, la demande en divorce doit comporter une proposition de règlements des intérêts pécuniaires des époux Dans le divorce contentieux, la liquidation est présentée dans l'assignation et comporte un descriptif sommaire du patrimoine immobilier et mobilier et une proposition de règlement (foncier et liquidités comprises).Il faut souligner que le prononcé du divorce se fait même si les époux ne sont pas tout à fait d'accord. Dans ce cas, cela fera l'objet d'une autre bataille judiciaire devant le TGI et après la rédaction d'un PV de difficulté du notaire des époux. [...]

[...] La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue à l'article 230 à 232 du code civil. Tout d'abord, cette procédure autorise le choix d'un seul avocat pour les deux époux sauf complication. C'est lui qui fera la requête de demande en divorce et la convention des époux dans laquelle est fixé le sort des enfants, le sort des biens et la prestation compensatoire éventuelle. Ensuite, la convention des époux doit être assortie obligatoirement d'un acte notarié qui règle la liquidation des biens s'il y en ou d'une attestation notariale si le bien est vendu avant le prononcé du divorce. [...]

[...] A Les conséquences financières du divorce Ce sont essentiellement le paiement d'une prestation compensatoire, un éventuel dommage et intérêts et la liquidation des biens. Tout d'abord s'agissant de la prestation compensatoire, elle est régie par les articles 270 et suivants du code civil. Elle n'a pas de rapport avec la faute c'est simplement la compensation d'une disparité actuelle, future et passée. Toutefois, le juge peut décider de priver un des époux de la prestation compensatoire pour des raisons d'équité (art. [...]

[...] * Dans tous les cas, elle est versée en capital (art. 274) ou étalement sur 8 ans maximum (art.275) ou exceptionnellement en rente viagère (art.276) Ensuite, s'agissant des dommages et intérêts, ils sont alloués sur la base de l'article 266 du code civil et versés uniquement par celui qui a obtenu les torts exclusifs (adultère ; violences) autrement dit dans les cas de divorce contentieux. Ils peuvent être cumulés avec l'action en responsabilité civile pour faute sur la base de l'article 1382, en cas d'une atteinte à l'honneur par exemple. [...]

[...] Ensuite, une ordonnance de non conciliation devant le JAF fixe les mesures provisoires concernant le sort du logement et des enfants. Après, vient l'assignation en divorce qui doit comporter l'option ou la position du divorce et des époux sur les effets : prestation compensatoire ; dommage et intérêts éventuel ; et la liquidation des biens fonciers et toutes liquidités comprises, à peine d'irrecevabilité. Enfin, le jugement du prononcé du divorce. Il faut souligner le fait qu'à tout moment de la liquidation des intérêts pécuniaires, les époux peuvent par le biais de l'article 247 du code civil s'orienter vers le divorce par consentement mutuel. [...]