Étude de droit très détaillée traitant du divorce, depuis la date de sa mise en vigueur, jusqu'à aujourd'hui, en démontrant son évolution, les démarches à suivre, les différents divorces, le tout en s'appuyant sur plusieurs textes, tels que le Code Civil, le Droit Civil ou encore le Droit des régimes matrimoniaux. Un document fiable, explicatif, et surtout très complet.
[...] La Cour de cassation a tranché ce conflit par trois arrêts rendus le 19 juin 1980 (Civ. 2e Bull. civ. II, 148 et 149) , elle a jugé que les effets du divorce étaient ceux d'un divorce pour faute en ce qui concerne la nature des versements pécuniaires. Par contre en ce qui concerne le droit au nom, la femme a le droit de garder le nom du mari si c'est lui qui a demandé le divorce pour rupture de la vie commune (article 264 al C. [...]
[...] Cette demande est fondée sur le divorce pour faute dont les conditions sont données à l'article 242 C. civ. Les juges du TGI et de la CA ont ainsi correctement relevé que toutes les conditions de ce texte sont remplies. Robert a accompli un adultère, violant ainsi le devoir de fidélité découlant de l'article 212 C. civ. Les faits lui sont imputables, aussi bien matériellement qu'intentionnellement (conscience des actes). L'article 242 exige un caractère de gravité ou de renouvellement pour que la violation soit considérée comme une faute. [...]
[...] La demande initiale est en quelque sorte gommée par la demande reconventionnelle. Nous pouvons approuver cette interprétation des juges du second degré car le maintien du devoir de secours est une sanction de l'époux qui est à l'origine de la demande. Si l'autre époux choisit de se défendre, le divorce est prononcé aux torts de l'époux initialement demandeur qui devra lui verser une prestation compensatoire L'appréciation du montant de la prestation compensatoire par la CA La prestation compensatoire est une innovation de la loi de 1975. Selon l'article 270 C. [...]
[...] pour verser des dommages et intérêts à celle-ci. Enfin, elle lui a accordé le droit de garder le nom de son mari. Le TGI et la CA ont correctement appliqué les conditions du nouveau cas de divorce pour rupture de la vie commune. Mais un problème s'est posé quant à la nature des effets à donner au divorce. Faut-il privilégier la demande initiale en divorce pour rupture de la vie commune, (solution du TGI) ou gommer cette dernière et n'envisager que les effets du divorce pour faute (solution de la CA). [...]
[...] Cette condition de durée est une condition de fonds et non de recevabilité de l'action. Il nous faut maintenant étudier quels sont les moyens de défense de l'époux ainsi répudié. La demande reconventionnelle Ginette avait le choix entre trois moyens de défense. Le premier est la défense au fond, elle aurait dû prouver que les conditions de fond de la demande de Robert n'étaient pas réunies (délai de six ans non écoulé). Le deuxième est l'opposition de la clause d'exceptionnelle dureté de l'article 240 C. [...]
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