Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce (dissolution du mariage, effets personnels et effets patrimoniaux) etc.
[...] A.- La volonté des époux Elle est soumise à des conditions de fond et de forme 1.-Le fond a.- Un consentement : conformément au droit commun des contrats, il doit être sérieux, libre et persistant (voir art Code civil). Elément essentiel de ce divorce. Le consentement doit porter aussi bien sur le principe du divorce que sur ses conséquences. D'où le projet de convention qui règle les conséquences (art voir infra). b.- Une capacité : voir art. 249-4 c.- Un objet : d'une part l'accord de principe, d'autre part la convention destinée à régler les conséquences du divorce. Voir art acte juridique réglant les effets du divorce à l'égard des époux et des enfants. [...]
[...] Mais précisément face à l'échec de certains aspects de ces deux lois, le législateur a voulu réagir. Les deux autres principes sont plus innovants. - Plus encore qu'auparavant, le législateur en entendu dissocier les causes et les conséquences du divorce -Mieux que sous l'empire de la loi de 75, le législateur a voulu solder les comptes du mariage au moment du prononcé du divorce. -Un des apports essentiels de la loi de 2004 est celui de l'accélération du divorce. - Enfin, le dernier principe directeur concerne les rapports entre les époux et le juge. [...]
[...] - Le divorce accepté (acceptation du principe de la rupture du mariage) Ancêtre en 1975 : le double aveu (divorce demandé par un époux et accepté par l'autre). C'était, comme le divorce sur requête conjointe, une innovation de 1975. Art et s. du Code civil et 1129 et suiv. du Ncpc. Empruntant des traits au divorce par consentement mutuel, au divorce pour faute et au divorce pour rupture de la vie commune, le divorce sur demande acceptée présentait une physionomie originale, divorce mi-gracieux, mi-contentieux. [...]
[...] civ., art 247-1 En tout état de cause, le juge doit se prononcer par une même décision sur les deux demandes, principale et reconventionnelle. On dit que les deux demandes sont indivisibles. Par ailleurs, la demande reconventionnelle est recevable en appel (art Ncpc). Quant aux passerelles, il faut savoir qu'en 1975, le législateur avait posé en principe que le demandeur ne pouvait changer de cas de divorce en cours d'instance (art Ncpc). Chaque procédure était rigoureusement cloisonnée, de sorte que si le demandeur voulait changer de cas de divorce, il devait reprendre son procès du début (idée de l'autonomie des cas de divorce). [...]
[...] d.- Une cause : cette cause est celle de l'accord de volontés des époux mais elle n'est pas exprimée (voir art C.civ. et 1090 Ncpc). Autrement dit, on ne fait pas apparaître les motifs du divorce. 2.- Forme Le divorce par consentement mutuel obéit à des règles procédurales spécifiques qui en font un cas de divorce à part, même s'il est toujours possible de passer d'un des différents cas de divorce contentieux à ce type de divorce et si, comme on le verra, en multipliant les possibilités de faire homologuer par le juge des accords portant sur le règlement des conséquences du divorce, le législateur a rapproché les différents cas de divorce. [...]
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