720 CC. Il est donc important de déterminer de façon précise la date de la mort. Il peut y avoir une prescription. Pour hériter, il faut être vivant au moment de la mort de quelqu'un donc il faut savoir si on était encore en vie au moment où elle est morte. Il y a aussi un problème d'application de la loi dans le temps. La détermination des héritiers est faite par la loi en vigueur au jour de la mort.
Les principes en matière de preuve de la date
En général, il n'y a pas de problème. L'acte de décès précise le jour et même l'heure du décès. 79 CC
Le problème : les co décédés
C'est l'hypothèse où deux personnes d'une même famille meurent dans le même accident. Comment régler les successions ? Comment savoir qui est mort en premier ? Or, ça peut être déterminant.
Le Code Napoléon avait édicté des règles compliquées de présomptions de survie selon l'âge. Mais, c'était très artificiel et donc ces présomptions de survie ont été abrogées en 2001 et remplacées par 725 - 1 CC. Les successions sont faites séparément (...)
[...] Le bénéficiaire est celui qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire accepté en n'étant pas tenu sur son patrimoine personnel des dettes. On n'est tenu des dettes de la succession qu'à hauteur de l'actif de la succession. Les donations Sont rapportables en principe, en application de l'article 843 alinéa 1 du code civil, toutes les donation mais rien que les donations. Toutes les donations sont rapportables Toutes les donations faites à un héritier sont présumées rapportables, que la donation soit faite devant notaire ou qu'elle soit faite par don manuel, don de la main à la main. [...]
[...] Chacun peut modifier la dévolution légale au moyen de libéralités. C'est l'article 721 du Code Civil. Mais, cette liberté n'est pas sans limite. Il y a un ordre public successoral, notamment le défunt ne peut pas porter atteinte à la réserve. La réserve est la portion de ses biens dont une personne ne peut pas disposer à titre gratuit et qui est ainsi réservée à ses héritiers. La classification des différentes libéralités Les libéralités sont les actes par lesquels une personne dispose de ses biens à titre gratuit. [...]
[...] Les effets du rapport en nature Les effets sont radicaux. Le donataire doit restituer le bien. Donc la donation est résolue. C'est un anéantissement rétroactif. La clause de rapport en nature est peu fréquent compte tenu de tous les inconvénients. L'ordre public successoral La réserve est la portion de ses biens dont une personne ne peut disposer à titre gratuit, et qui se trouve ainsi réservée à ses héritiers. Le conjoint, dans certains cas, les ascendants et descendants sont les héritiers réservataires. [...]
[...] En 1804, les frais d'acquisition du matériel pour entrer dans la carrière militaire, uniforme, cheval sont les frais ordinaires d'équipement. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation et d'apprentissage Ça n'est pas rapportable parce qu'en réalité il ne s'agit pas d'une libéralité mais d'une exception de l'obligation d'entretien pesant sur les parents en application de l'article 203 CC. Les présents d'usage Un présent d'usage est un cadeau fait à l'occasion d'un événement conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur. [...]
[...] Il y a un problème de preuve ; la charge de la preuve pèse sur les co-héritiers qui l'invoquent, s'ils prétendent qu'il y a eu une hausse, sur le donataire, s'il prétend qu'il y a eu une baissse. Le cas de la donation d'une somme d'argent C'est l'article 869 CC : Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à 860 CC. Le principe Le rapport est dû du montant nominal de la somme. [...]
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