Introduction au droit des sûretés - publié le 20/07/2009

Extraits

[...] Avantages : constitution simple et efficace pour le créancier Défaut : réalisation lourde, difficultés pour utiliser le gage -Hypothèque : porte nécessairement sur un immeuble, sans dépossession du débiteur. Avantage : très efficace. Défaut : constitution et réalisation très lourde -Privilège : le législateur considère que certains créanciers doivent particulièrement être protégés (le trésor public, le salarié ) La loi leur offre un rang privilégié : possibilité de saisir n'importe quel bien du débiteur et d'être payé par préférence sur le prix de la vente. [...]

[...] On trouve la propriété- sûreté qui est la reine des sûretés (qui n'est pas une bonne sûreté →sacrifie trop le débiteur) Pour donner un second souffle aux sûretés, on a vu le développement très important de la clause de réserve de propriété. Il a fallut trouver d'autres sûretés personnelles que le cautionnement. Ex : la garantie à la première demande →permet au créancier de demander au garant de lui verser une somme d'argent, sans que ce garant puisse différer le paiement ou refuser le paiement, ou opposer des exceptions. [...]

[...] Si le débiteur s'exécute, le créancier doit restituer la propriété du bien. Le droit romain a abandonné peu à peu ces sûretés primitives et a recouru à des sûretés personnelles avec le cautionnement et des suretés réelles (gages, hypothèques, privilèges ) De la période romaine au code civil Le droit des sûretés a alors connu une période de régression. On l'utilisait très peu. C Le code civil de 1804 Il fait une place importante aux sûretés et le droit romain est sa principale inspiration. Il reprend la distinction sûretés personnelles/ réelles. [...]

[...] loi du concours : égalité dans laquelle tous les créanciers chiro sont placés. C'est le 1er qui saisi qui sera payé. Si plusieurs créanciers chiro saisissent en même temps le bien, distribution proportionnelle au montant de leur créance. C'est de ces difficultés qu'est née l'ID de se faire octroyer une sûreté particul. : Définitions A Distinctions entre sûretés personnelles et sûretés réelles •Sûreté personnelle : comment va se faire rassurer le créancier chiro ? En se faisant octroyer un second droit de gage général sur le patrimoine d'un tiers. [...]

[...] F La réforme du droit des sûretés Engagée en 2003, avec pour but de réformer le gage, les hypothèques et le cautionnement. rendre plus lisible, accessible et efficace le droit des sûretés. Loi de 2005 qui a habilité le gouvernement à réformer le droit des sûretés par ordonnance, sauf le droit du cautionnement. Ordonnance de 2006, 1ère réforme majeure du droit des sûretés depuis 1804. -nouveau libre dans le code, livre 4 des sûretés titres : réelles/ perso) -consacre le droit de rétention -deux nouvelles sûretés personnelles : la lettre d'intention, garantie à la première demande. [...]