La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et à la mairie du lieu de l'accouchement. L'acte doit comporter le nom, les prénoms, le sexe et la date de naissance. Pour acquérir pleinement la personnalité juridique, il faut que l'enfant soit vivant et viable. Un enfant mort in utero n'a pas de personnalité juridique. La viabilité de l'enfant est déterminée par l'assistance maternelle nécessaire ou non.
(...) L'enfant peut bénéficier d'une situation juridique avant sa naissance. Le Droit admet de faire rétroagir la personnalité juridique avant la naissance de l'enfant. Article 725 du Code civil : un enfant nait viable peut succéder prenant en compte les enfants simplement conçus. Article 906 du Code civil : autorise l'enfant conçu à bénéficier d'une donation ou d'un lègue si il nait viable. La jurisprudence a construit un principe général sous la forme d'un adage latin « infans conceptus » (infants conceptus pro nato habetur quoties de comodis ejus agitur), c'est-à-dire un enfant conçu est ainsi réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
- Chambre civile 16 décembre 1811 : considère qu'un enfant né hors mariage peut être reconnu par son père ou sa mère avant sa naissance.
- Chambre réunie 8 mars 1839 : La rente de la mort du père dépendait du nombre des enfants, on a reconnu un droit à l'enfant en conception.
- TGI Lille 13 février 1998 : Exercice pour l'autorité parentale, le juge fixe les modalités du divorce d'un couple comme si l'enfant est né.
La personnalité juridique de l'enfant rétroagis au moment de la conception de l'enfant. La date de conception est définie comme une présomption entre les 300ème et 180ème jours avant la naissance (article 311 du Code civil). Si plus de précision est nécessaire, le juge statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Limite : Invocation de ce principe pour s'opposer à l'avortement d'une femme, la doctrine est divisée sur ce sujet. Lorsqu'il est sujet de la vie de l'embryon, l'enfant n'a pas de personnalité juridique (Assemblée plénière du 29 juin 2001) (...)
[...] Selon l'article 107 du Code civil, le fonctionnaire à vie établi son domicile dans la ville où il travail. Selon l'article 102 du Code civil, les bateliers doivent choisir leur ville dans une liste. Selon l'article 109 du Code civil, les domestiques et les employés d'une maison élisent leur domicile dans la maison où ils travaillent : Les motifs familiaux. Selon l'article 108-2 du Code civil, les mineurs issus de parents divorcés sont domiciliés chez leur parent où ils résident. Selon l'article 108-3 du Code civil, le majeur sous tutelle domicilie chez son tuteur. [...]
[...] Les droits personnels : droits pour le créancier d'exiger une créance du débiteur. Ex : une prestation de travail. Les titulaires de droit réels ont beaucoup plus de prérogatives notamment l'opposition ergo omnes (à tout le monde). Ex : le propriétaire d'un bien peut le revendiquer entre les mains de tous les tiers (comme un squatteur même de bonne foi). Ex : droit personnel : obligation de non concurrence (vente d'une boulangerie) lien contractuel qui n'est opposable qu'au cocontractant. Droit réel : - Droit de suite : revendication de la chose quelque soit les mains dans lesquelles elle se trouve. [...]
[...] C'est un rapport de conséquence avec l'Etat, l'individu a l'obligation de porter son nom. Elle pose aussi le principe d'imprescribilité, c'est-à-dire qu'on ne peut pas perdre son nom par non usage de celui-ci et inversement. b : Changement du nom de famille. Seuls le juge et l'autorité administrative sont compétents. L'article 311 du code civil confère la modification en cas d'adoption et les articles 61 et suivants s'il y a un intérêt légitime ou encore la loi du 25 octobre 1972 qui permet la francisation du nom après la nationalisation. [...]
[...] Chapitre 4 : L'acquisition de la propriété par accession Art 546 CC. Est une application particulière de l'acquisition de la propriété : L'accessoire suit le principale. Art 565 à 577 CC en matière mobilière. (peu utilisé) Art 546 CC en matière immobilière (plus souvent) acquisition par voie de production ou par voie de incorporation. Section 1. L'accession naturelle Art 556 à 564 CC L'action de l'homme n'y ait pour rien. (Ce qui tombe du ciel, l'eau qui se retire et donne du terrain en plus) Section 2. [...]
[...] Dressé en présence des 2 personnes ou au moins après convocation du nu-propriétaire. Dresser à l'aide d'un tiers ou de manière conventionnelle entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Présenter un tiers qui va personnellement garantir au nu- propriétaire que l'usufruitier prendra soin du bien en bon père de famille et que sil ne le fait pas, il indemnisera le nu-propriétaire. L'usufruitier doit donner une caution. Dispense de caution possible : certains cas reconnu par la loi ou fait par contrat. Si usufruitier n'arrive pas à cautionner : retard des droits. [...]
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