Le droit de propriété : questions autour d'une institution

Extraits

[...] Un droit réel par excellence De nos jours la propriété reste un droit réel par excellence. Portée par l'image rousseauiste du planteur de pieux qui en fait un droit politique, l'histoire nous a également enseigné que Napoléon par celle-ci avait assis l'ensemble de son pouvoir. Nature de la propriété Principe de droit fondamental reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sa valeur constitutionnelle a été consacrée par une décision du conseil constitutionnelle en date du 16 janvier 1982, en ce sens les principes mêmes énoncés par la DDHC ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique Texte pivot en la matière, l'article 544 du code civil pose en liminaire que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses ».En ce sens, sont évoquées les composantes de la propriété démembrée : l'usus (droit d'user de la chose), le fructus (droit de percevoir les fruits et revenus de la chose), l'abusus (droit de disposer, d'aliéner le bien). [...]

[...] Pour les dommages causés aux biens l'action civile offre la responsabilité contractuelle et pénale. L'action pour trouble anormal de voisinage destinée à faire cesser le trouble. L'action contractuelle si dépossession illégitime pour cause d'expropriation. Limité dans ses caractères, le droit de propriété n'apparaît pas limité dans ses prérogatives. L'institution semble préservée de nos jours. Sa conservation constitue le but principal poursuivi par toute société politique. [...]

[...] Institution en mouvement, la propriété de nos jours tient une place fondamentale dans notre droit civil. Ame universelle de la législation selon Portalis, le code civil napoléonien lui a consacré un titre dans son livre 2 relatif aux biens. Créée pour exalter la propriété bourgeoise, celle-ci a connu dans notre droit une évolution conséquente : dans l'ancien droit, on distinguait déjà la propriété utile de la propriété éminente. La propriété collective dans l'intérêt de tous a fait place à la propriété individuelle. L'institution a résisté à l'épreuve du temps. [...]

[...] Concernant les modes de preuve de la propriété de nos jours, il est clairement établi que tant au niveau de la propriété mobilière que de la propriété immobilière, la liberté de la preuve subsiste (en ce sens Civ1 Cass 11 janvier 2000 la propriété d'un bien se prouve par tous moyens II) Un droit réel encadré La nature institutionnelle du droit de propriété impose que celui-ci soit encadré en tant que tel. Un droit de propriété limité Trois grandes séries de limites peuvent être mises à jour. Elles tiennent aux trois caractères de la propriété. Le caractère absolu de la propriété est tout d'abord triplement limité : les restrictions légales et réglementaires dans l'intérêt public : servitudes publiques, remembrement, expropriation pour cause d'utilité publique, nationalisations A noter également les restrictions légales et réglementaires dans l'intérêt des tiers : à souligner le droit de passage, mitoyenneté. [...]

[...] Est ce un attribut du droit de propriété ? La cour de cassation en sa Civ 2 le 5 juin 2003 a répondu par la négative. Cette solution est confirmée en partie par l'assemblée plénière le 7 mai 2004 le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur celle-ci Etendue du droit de Propriété Aux termes de l'article 544 du code civil, il nous est clairement indiqué que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue La Propriété est nécessairement un droit exclusif qui n'appartient qu'à la seule personne titulaire de ce droit, un droit perpétuel qui ne s'éteint pas par le non usage, est imprescriptible. [...]