QCM corrigées de Droit de la famille

Extraits

[...] Par exemple, il était admis que le concubin même de sexe identique pouvait bénéficier de la protection sociale du fait du concubin assuré (article L. 161-14 du Code de la Sécurité sociale). Depuis lors même si un couple homosexuel n'a pas conclu de PACS, le concubinage existant entre eux produira les mêmes conséquences que le concubinage hétérosexuel. Il convient de relever ici, que si pendant longtemps les relations homosexuelles ont été réprimées. Une loi du 04 août 1982 a dépénalisé l'homosexualité c. [...]

[...] La question n'est pas tranchée mais certains auteurs proposent de considérer que le mariage est caduc alors que la jurisprudence propose plutôt de prononcer un divorce pour faute Cf. consentement b et c. Le dol ne peut jamais être une condition de nullité du mariage, ce qu'exprime parfaitement la maxime dans le mariage, il trompe qui peut Seule la violence qu'elle soit morale ou physique et l'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne peuvent justifier une demande. [...]

[...] Ainsi la jurisprudence considère comme fautive donc comme pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, une rupture des fiançailles à une date trop proche du mariage ou lorsque la fiancée est enceinte a. Que le concubinage soit adultérin ou non, le concubin délaissé abusivement peut obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur de la rupture. Le conjoint victime de l'adultère ne peut en aucun cas obtenir des dommages et intérêts que ce soit auprès du tiers maîtresse ou amant du concubin ou de l'époux ainsi qu'avait tenté de le faire juger une épouse trompée c. L'adultère n'est plus sanctionné pénalement depuis la loi du 11 juillet 1975. [...]

[...] L'article 242 du Code civil réglementant la faute, cause de divorce, précise qu'elle doit être grave ou renouvelée et rendre le maintien de la vie commune. L'énumération des causes de divorce a donc été supprimée 4 b. Le concubinage homosexuel est parfaitement licite. La loi du 15 novembre 1999 a en effet clairement exposé que le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. Cependant, avant même cette loi, le concubinage homosexuel n'était pas réprimé et était considéré comme licite. [...]

[...] Les fiançailles créent : Des droits entre les fiancés Des obligations Ni droits ni obligations Des droits et des obligations en cas de rupture abusive La rupture du concubinage adultérin entraîne : L'absence de droits au profit du concubin délaissé Les mêmes droits que lorsque le concubinage n'est pas adultérin Des droits pour la victime de l'adultère Une sanction pénale pour le concubin adultère L'adultère est : Sanctionné pénalement Une cause automatique de divorce Une cause de divorce laissée à l'appréciation du juge Aucune réponse n'est exacte Le concubinage homosexuel est illicite : Vrai Faux Le mariage putatif est : Un mariage non consommé Un mariage de nullité absolue Un mariage nul à l'égard du conjoint de bonne foi Toutes les réponses sont exactes Le mariage contracté avec une personne qui s'avère être transsexuelle, est : Nul de plein droit Nul sur demande de l'autre conjoint pour erreur sur une qualité essentielle de la personne Valable sans possibilité d'annulation sur ce fondement Le mariage simulé est : Toujours nul Valable, si les époux ont simplement voulu limiter tous les effets Le mariage peut être annulé pour : Dol Violence Erreur. Correction : 1. d. Les fiançailles ne créent ni droits ni obligations entre les fiancés. Aucun texte de loi ne les réglemente. Il ne s'agit donc pas d'une situation reconnue par le droit mais d'un simple usage. [...]