Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat

Extraits

[...] Par ailleurs, la sanction réputée non écrite est utilisée par le juge au-delà de la protection consumériste afin de neutraliser une clause sans faire pour autant disparaître le contrat dans son ensemble. C'est la consécration d'un droit des clauses contractuelles, permettant en quelque sorte une micro- chirurgie qui rompt avec le dyptique classique de la nullité absolue et de la nullité relative du contrat. Ce faisant, la théorie générale du contrat s'enrichit et devient même à certains égards plus protectrice que le droit spécial de la consommation. Un constat analogue s'impose si l'on considère l'essor de certaines notions classiques du droit civil. [...]

[...] D'autre part, sur un plan collectif, l'article L.421-6 du Code de la consommation ouvre aux associations de consommateurs une action pour demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs Les atteintes profondes : l'exemple du surendettement Le traitement des situations de surendettement a fait l'objet d'une Loi du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz, intégrée au Code de la consommation, et remaniée en 1995 et 1998. Or, ce dispositif vient parfois heurter ouvertement la théorie générale du contrat. [...]

[...] L'essor des notions du droit civil classique La protection du consommateur a incité les juges à découvrir les potentialités de certaines notions classiques du droit civil. En effet, si l'on considère par exemple le contentieux des loteries publicitaires, les règles spéciales du droit de la consommation, tant civiles que pénales, s'avèrent parfois insuffisantes pour juguler les excès des sociétés de vente par correspondance. Aussi les juges ont-ils eu recours aux notions d'engagement unilatéral de volonté et de quasi-contrat ce qui contribue à enrichir la théorie générale du contrat, en délimitant de façon plus stricte les contours du contrat. [...]

[...] Conclusion L'apport du droit de la consommation à la théorie générale du contrat tient à la fois en une perturbation et un enrichissement. La procédure d'échange des consentements et la force obligatoire du contrat sont parfois heurtées de front par les dispositions du droit consumériste ; cependant, et simultanément, le droit de la consommation, par un effet de contagion ou en raison de ses propres lacunes, a contribué à enrichir les notions de la théorie générale du contrat. Ainsi, et sans paradoxe, certaines notions de la théorie générale du contrat peuvent apparaître comme plus protectrices que le droit de la consommation. [...]

[...] D'une part, certaines notions de droit de la consommation ont essaimé au-delà du rapport professionnel/ consommateur, pour devenir plus largement des techniques usuelles du droit commun, comme en témoigne l'émergence d'un principe de proportionnalité en droit des contrats. D'autre part, les exigences de la protection du consommateur ont aiguillonné les juges dans le sens d'une découverte ou d'une redécouverte des virtualités de certaines notions classiques du droit civil. Aussi les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat se résument-ils en une perturbation du droit des contrats par le droit de la consommation qui n'exclut toutefois pas un enrichissement de la théorie générale par le droit de la consommation (II). [...]