Commentaire : Cour de Cassation du 15 juin 1959

Extraits

[...] Comment notre éventuel droit prospectif envisage t-il cette solution ? Un souci de protection également envisagé dans notre éventuel droit prospectif Dans son article 1382-2, le projet Catala reprend les solutions de notre droit positif puisqu'en effet, dans son premier alinéa il énonce : un contractant ne peut exclure ou limiter la réparation du dommage causé à son co-contractant par une faute dolosive ou lourde ou par le manquement à l'une de ses obligations Ainsi, le projet Catala n'opère pas de distinction entre les clauses limitatives de responsabilité et les clauses de non responsabilité. [...]

[...] Il admet le principe de validité de ces clauses cependant on trouve trois limites. D'une part, la faute dolosive, d'autre part la faute lourde, et enfin on retrouve le manquement à l'une des obligations essentielles Ainsi, cette dernière limite est désormais considérée comme indépendante de la faute lourde. L'avant projet, à travers cet article, est d'inspiration moralisatrice puisqu'il codifie notre actuel droit positif et qu'il délaisse, au contraire, l'esprit libéral régnant en 1959. [...]

[...] L'apparition d'une exigence de cohérence En l'espèce, la Cour de Cassation retenait une conception subjective de la faute lourde cependant en droit positif, la jurisprudence a dévié vers un sens objectif de la faute lourde ce qui traduit un élargissement de ce concept. La jurisprudence décide que lorsque l'inexécution porte sur une obligation essentielle du contrat, elle doit s'analyser comme une faute lourde et priver par conséquent la clause limitative ou élusive de responsabilité de tout effet. La faute est lourde non plus à raison de la gravité du comportement du débiteur mais de l'importance de l'obligation inexécutée, de son caractère essentiel. [...]

[...] L'exigence renforcée d'un devoir de loyauté En l'espèce, la Cour de Cassation, estime que la caractérisation d'une mauvaise exécution du contrat n'est pas suffisante pour faire échec à la clause, c'est pourquoi elle casse l'arrêt de la cour d'appel. La validité de la clause est soumise à l'exigence de bonne foi, Celle-ci se retrouve d'une part, au stade la formation du contrat, puisqu'il est nécessaire que la clause résulte d'un accord des partis. D'autre part, elle est essentielle au stade de l'exécution du contrat. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. Civ juin 1959 Les clauses de non responsabilité se sont développées à mesure que, dans le monde moderne, la responsabilité devient plus rigoureuse et plus étendue : le développement de la technologie engendre des dommages souvent énormes. La jurisprudence est très diversifiée en la matière ce qui donne à penser que les difficultés sont nombreuses et le contentieux récurrent. L'arrêt rendu le 15 juin 1959 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation s'inscrit dans le mouvement initial de cette évolution. [...]