Le couple hors mariage et le PACS

Extraits

[...] Affectio societatis implique qu'un concubin n'ait pas été salarié (Bordeaux le 4/10/1994). Bilan de la jurisprudence : souvent élastique (peu cohérente et peu justifié), mais récemment, la cour de cassation a repris le chemin de la clarté et de la rigueur. Avant 2004, la chambre comm. a toujours rappelé l'exigence des 3 conditions mais elle avait initié 1 tendance libérale qui consistait à déduire la participation aux bénéfices et aux pertes, voire l'affectio societatis, de la seule existence d'apport et de mise en commun de ressources : ch.comm le 12/2/2002, revu droit et patrimoine 2002. [...]

[...] Néanmoins, résistance des juges du fond à cette jurisprudence : Caen le 11/6/2002, Paris le 30/6/2004: la disparition des revenus entre les concubins justifie une contribution proportionnée aux charges de la vie courante), Pau le 4/4/2005 : mais là, la cour de cass maintient sa position. Absence de régime matrimonial. La pratique offre aux concubins pour pallier cette absence la possibilité de conclure une convention de concubinage leur permettant de fixer les bases de leur statut patrimonial. La force normative de cette convention est quasiment nulle entre les concubins, tout au + il serait possible d'obtenir des dommages et intérêts si l'un des concubin n'exécute pas ses engagements. N'a pas d'effet à l'égard des tiers. Cette convention a d'utilité depuis l'avènement du PACS. [...]

[...] Reconnu par la loi. En revanche le pluralisme des filiations est rejeté au nom du principe d'égalité de tous les enfants qui doivent jouir des mêmes droits. Pour que les familles recomposées fonctionnent, il faut que les ex époux soient conscients que leur séparation ne sera jamais totale. Les familles recomposées posent question pour les beaux-parents, il n'existe aucun lien juridique entre beaux-parents et beaux-enfants. Le droit ne prend pas en compte le rôle du beau parent qui devient le vrai parent de l'enfant. [...]

[...] L'évolution sociale de la famille contemporaine - La permanence de la famille : même sous ses formes renouvelées, la famille apparaît comme un élément de pérennité qui est perçut comme permanente et universelle. Elle a survécu à tous les contrôles et toutes les idéologies. - Les métamorphoses de la famille : Manifestation et tendance de l'évolution : dans les années 60, le modèle familiale est la situation la + courante et était la famille dite nucléaire c-a-d la famille rassemblant les parents mariés et leurs enfants. Dans les années 70, il y a une augmentation du nombre de divorce et une augmentation de l'union libre avec des naissances hors mariage. [...]

[...] La circulaire est floue et la jurisprudence est nulle. rien n'est prévu pour les dépenses manifestement excessives. Le conseil constitutionnel a prévu la possibilité de faire jouer la responsabilité civile. Le créancier ne peut pas avoir communication de l'identité du partenaire sauf à recourir à l'autorité judiciaire. Section III: La modification du PACS Les partenaires peuvent, d'un commun accort, modifier certaines dispositions du pacs. La convention modificative exige les même condition de fond et de forme que la convention initiale, avec un léger assouplissement quand à la forme : il est possible de procéder à une déclaration écrite conjointe adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]