Le couple et l'argent

Extraits

[...] Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. [...]

[...] Cela permet aux tiers intéressés (établissements bancaires ou créanciers) de se documenter sur le statut patrimonial du couple en demandant un extrait de l'acte de mariage. Cet acte de mariage est soumis aux règles de communication du décret du 3 août 1962. Cela permet aux tiers de faire jouer la solidarité même maritale. Pour les couples pacsés en 1999, il y avait une différence importante. En 1999, le parti adopté par le législateur était de préserver une certaine confidentialité du PACS afin de préserver une certaine intimité du couple. [...]

[...] Il y a une certaine liberté. Au sein de ce modèle, les partenaires optent-ils d'une marge de liberté ? Peuvent-ils moduler la composition de la masse indivise ? 2 La détermination secondaire la modification du statut patrimonial Le principe a longtemps été celui de l'immutabilité des conventions patrimoniales. La loi de 1965 a permis la possibilité de changer de régime sous l'intervention du notaire et sous le contrôle du juge. La loi du 23 juin 2006 a assoupli les conditions de changement de régime matrimonial. [...]

[...] Il n'y a aucune vision commune et aucune vision de transmission familiale. Ils l'expliquent aussi par la précarité voulue dans cette situation, régime plus égoïste mais aussi plus prudent. Si le PACS est précaire, la liquidation doit être le plus simple possible, ce qui est rendu possible par un cloisonnement. La similitude des régimes de séparation de biens applicable par défaut pour les pacsés, applicable par contrat de mariage pour les époux, est notable. Chaque intéressé conserve pouvoir exclusif sur ses biens personnels, il y a séparation au regard du passif sauf dépenses courantes et séparation de l'actif sous la réserve de la preuve de la propriété du bien apportée par tout moyen. [...]

[...] Il faut donc évoquer le couple marié, le couple pacsé, les couples vivant en union libre. Il s'agit du couple tant qu'il existe, lorsqu'il disparaît. Lorsque le couple disparaît, il disparaît par mésentente et par décès, il va être nécessaire d'apurer les relations financières. L'argent Les biens, les richesses, j'ai de l'argent. Les dettes, je dois de l'argent. La subsistance, j'ai besoin d'argent, tu me prêtes de l'argent. La monnaie métallique, scripturale, électronique, chose fongible qui sur un compte devient difficilement identifiable avec des problèmes de preuve. Le statut patrimonial des couples. [...]