Le droit français pose une limite à la force de l'accord de volontés. Cette limite se trouve à l'article 1108 du Code civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
- le consentement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité à contracter ;
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
- une cause licite dans l'obligation."
En effet, pour que le contrat soit considéré comme valable, il est nécessaire que le contractant ait conscience de ce à quoi il s'engage (...)
[...] Ainsi, dans un arrêt du 11 octobre 1978, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position en se fondant sur l'article 1129 du Code civil. Ainsi, la Cour de cassation, en se fondant sur cet article pour annuler les contrats cadre, intègre dans l'existence de l'objet la nécessité que le prix soit déterminable ou déterminé mais aussi qu'il ne soit pas déterminé par une seule des parties. La détermination du prix par une partie au contrat n'était donc pas reconnue par la jurisprudence et entraînait sa nullité. [...]
[...] Ainsi, les principes européens du droit des contrats émettent des conditions de validité ( A condition reprise mais de façon plus rigoureuse par le droit français ( B Le principe de liberté en droit européen Selon l'article du droit européen des contrats " lorsque le contrat ne fixe pas le prix ou la façon de le déterminer, les parties sont censées être convenues d'un prix raisonnable Cet article met en exergue deux hypothèses : soit le prix du contrat est déterminé et cela ne pose pas de problème car le contrat est valable puisque l'objet du contrat est déterminé. Soit les parties aux contrats n'ont pas déterminé le prix, ni les éléments qui permettent de le déterminer. [...]
[...] Le principe de liberté en droit français limité par la détermination du prix L'une des conditions de validité du contrat est droit français concerne la détermination de l'objet. Sur cette question, la loi prévoit notamment la détermination du prix dans la vente, comme l'illustre l'article 1591 du Code civil : " le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties À l'inverse, cette détermination du prix n'est pas exigée dans certains contrats comme le contrat d'entreprise ou le contrat de mandat. [...]
[...] Un contrat-cadre s'étend sur plusieurs années, c'est la raison pour laquelle le prix de l'objet de l'obligation est fluctuant. Le commerçant est donc dépendant du prix fixé par le fournisseur. En 1971, la Cour de cassation a donc considéré que les contrats cadre contenant la notion de " pris catalogue " étaient nuls en raison de l'indétermination du prix. Ce prix n'est pas non plus déterminable car il n'est pas fixé indépendamment de la volonté d'une des parties donc le contrat est nul. [...]
[...] Ce principe est vague et cela permet de poser une limite à la liberté dans la détermination du prix du contrat. En effet, la limité posée par le droit européen vise à éviter l'abus dans la fixation du prix. de plus, le fait que la notion de " prix raisonnable " ne soit pas précisément définie laisse une certaine liberté dans l'appréciation aux juges. Ainsi, le droit européen des contrats, bien que laissant aux parties la liberté de fixer le prix dans le contrat, limite cette même liberté par la consécration d'un délai raisonnable qui permet généralement de protéger l'acheteur envers le vendeur qui pourrait se révéler de mauvaise foi et proposer un prix non justifié vis-à-vis de la chose vendue. [...]
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