Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...

Extraits

[...] Section 3 : Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux (distinction se calque souvent sur section A. Contrat à titre gratuit Celui dans lequel une des parties n'attend pas de contrepartie. B. Contrat à titre onéreux Celui dans lequel chacune des parties aura au moins une obligation. Section 4 : Distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. A. Contrat nommé Ceux qui font l'objet d'une réglementation particulière : le contrat de bail, le contrat de vente (réglementation spécifique en fonction de la vente : vente d'immeubles, vente à domicile contrat d'assurance . [...]

[...] Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur. Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine (droit de créancier porte sur un l'ensemble des patrimoines du débiteur. peut être payé. Caractère transmissible : on peut transmettre une obligation à quelqu'un. Exemple : X doit à et Z doit à X X transmet sa créance à Z envers Y. Section 2 La force juridique de l'obligation L'obligation c'est d'abord un devoir : le débiteur doit exécuter son obligation ; il doit exécuter une prestation, celle à laquelle le créancier a droit. [...]

[...] Dans ces contrats, il faut encore distinguer les CDI et les CDD : dans le CDD, on sait d'avance quand ça va s'arrêter ; il y a parfois un système de tacite reconduction : si personne ne dit rien, ça continue. Dans le CDI on n'a pas prévu de date d'échéance, mais n'importe laquelle des parties peut rompre à tout moment. Section 7 : Distinction entre contrat gré à gré et contrat d'adhésion A. Contrats gré à gré Contrat de gré à gré sont ceux qui font l'objet d'une discussion, d'une négociation entre les parties. [...]

[...] Exemple : le contrat de vente de base : le pain à la boulangerie, des chaussures : pas besoin d'une forme spéciale. B. Les contrats non consensuels Certaines formes sont imposées pour la validité de l'acte, et pas seulement à titre de preuve. L'acte authentique est imposé par exemple. Le contrat de prêt : contrat réel valable que lorsqu'il y aura eu remise de la chose prêtée. Section 6 : Distinction entre les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive A. [...]

[...] On dit que le contrat réalise une conciliation entre divers intérêts. III. La classification des contrats Section 1 : Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux A. Contrats synallagmatiques Le contrat synallagmatique est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Exemple : Le contrat de vente : Le vendeur doit transférer la propriété et l'acheteur doit payer ; le contrat de bail : obligation réciproque : le bailleur doit mettre les locaux à disposition du locataire, et le locataire doit payer. [...]