La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans l'entreprise et qui donc, au cas d'espèce, lui a reproché, alors qu'il venait de licencier pour suppression de poste la responsable du fichier clients, de ne pas avoir proposé à celle-ci le poste de facturière qu'il avait pourvu dix jours plus tard.
Le devoir d'exécuter les conventions de bonne foi est, il est vrai, devenu un des fondements les plus utilisés par les juges pour assurer le respect d'une certaine justice au sein du contrat ; et, se développent au travers de ce devoir une multitude d'obligations et de sanctions. La bonne foi, dans cette acceptation, est la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques, en l'occurrence ici des conventions. Quelle en est sa portée dans le paysage juridique français ? Ce devoir s'est peu à peu imposé en jurisprudence, mettant à la charge des parties certaines obligations précises (I). Pourtant, la doctrine ne s'accorde pas sur la portée (et les limites) de ce mouvement, à tel point qu'on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle notion et de son applicabilité dans le droit français (II).
[...] Sous l'influence de Demogue, la doctrine a insisté sur la nécessité de mettre en perspective les alinéas 1 et 3 de l'article 1134 C. civ., en tempérant l'exigence d'une exécution impérative du contrat par le nécessaire respect de la bonne foi. Les parties doivent donc exécuter le contrat, mais elles doivent le faire dans le respect d'une certaine loyauté. Ce fut d'ailleurs l'objet d'un intéressant colloque organisé par l'Université de Chambéry[2]. Les intervenants s'interrogeaient sur la double philosophie de l'article 1134 C. civ. opposant révision et intangibilité du contrat. L'alinéa premier de l'art C. civ. [...]
[...] Il permet de préciser dans quelle mesure cette loi s'impose aux contractants. Mais si cet alinéa semble opportun tant dans son principe et dans son contenu, les choses changent au regard des autres textes qui l'entourent, et notamment l'article 1135. Cet article indique au juge qu'il est libre de dégager des suites de l'obligation en s'appuyant sur des fondements médiats (l'équité, l'usage et la loi), dans la seule mesure où la volonté des parties n'a pas écarté ces suites à l'avance. [...]
[...] Serait ainsi de mauvaise foi la partie qui n'accepte pas la révision du contrat alors que des circonstances extérieures impossibles à prévoir au moment de sa formation sont sur le point de ruiner l'autre partie. Mais l'exigence peut paraître excessive, car contraire à la réalité économique du contrat dans lequel chacun recherche avant tout son intérêt particulier. On en revient alors au principe de la force obligatoire du contrat, ou encore de son intangibilité. Le contrat doit être exécuté tel quel. [...]
[...] De même, il est loyal de fournir un mode d'emploi lors de la vente de certains produits. La jurisprudence reste toutefois mesurée, en ne sanctionnant que les abus les plus graves. Ainsi, la Cour de cassation a cassé une décision d'appel ayant condamné le créancier d'une facture d'eau impayée pour n'avoir pas facturé avec ponctualité les sommes dues, et rappelant que le débiteur, tenu à une obligation de bonne foi, devait lui-même vérifier la facturation des fournitures[4]. A contrario, la Cour d'appel de Paris a retenu la faute du créancier qui s'étaient abstenu de mettre en demeure le débiteur pendant quatre ans et a ainsi laissé la convention se reconduire tacitement dans des conditions exemptes de bonne foi Conjugué à un abus de droit, le devoir de loyauté permettrait même d'orienter les parties vers une certaine réfaction du contrat. [...]
[...] Après avoir primé l'alinéa l'alinéa 1er pourrait bien de nos jours être primé par cet alinéa à tel point que certains n'hésitent pas à dire que la norme de l'exécution des contrats de bonne foi est aujourd'hui magnifiée et mise au pinacle Cette exigence s'est donc peu à peu imposée dans la jurisprudence, mettant à la charge des parties certaines obligations précises. B. L'exécution de bonne foi, fondement de nouvelles exigences contractuelles Une obligation de loyauté tout d'abord. Sur la base de l'article 1134 al C. civ., la jurisprudence a imposé aux parties une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat. Le contractant ne doit pas chercher à nuire à l'autre, ou adopter un comportement rendant plus difficile l'exécution de son obligation par l'autre partie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
