Exposé sur les contrats inspiré d'un cours en école de commerce. Dans une première partie, il propose une définition et une classification des contrats. Puis, dans une seconde partie, il explique la formation du contrat ainsi que les sanctions relatives à l'inobservation des règles d'élaboration des contrats. Dans une dernière partie, il étudie les effets des contrats à travers la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
[...] La résolution anéantit rétroactivement le contrat à exécution instantanée. Elle peut parfois avoir des effets vis-à-vis des tiers, comme c'est le cas dans le domaine de l'immobilier. Les contrats à exécutions successives sont résiliés et non résolus, ils ne sont pas anéantis rétroactivement, les effets passés du contrat demeurent. Section 2 : l'exception d'inexécution C'est une notion jurisprudentielle qui n'est pas dans le Code : c'est un moyen de pression et de défense accordé à un contractant qui peut donc refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie (le débiteur) n'exécute pas la sienne. [...]
[...] Le contrat non intuitu personae n'est pas fonction du cocontractant. Contrats entre professionnels et consommateurs Le consommateur accomplit un acte de consommation pour des besoins qui ne sont pas nécessaires à son activité professionnelle. Loi Neiertz relative au surendettement des ménages protège le consommateur. E classification fondée sur l'objet ou le contenu du contrat Contrats synallagmatiques opposés aux contrats unilatéraux Contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques. Aucune des parties ne peut être obligée d'exécuter ses obligations si l'autre ne le fait pas : exception de l'inexécution. [...]
[...] C Classification fondée sur la durée du contrat Contrats à exécution instantanée opposés aux contrats à exécution successive Contrats à exécution instantanée : obligations exécutées d'un seul coup. Contrats à exécution successive : l'exécution de l'obligation principale s'étend sur une certaine durée. Distinction : l'annulation du contrat à durée instantanée a un effet rétroactif : le contrat est alors résolu alors que le contrat à exécution successive est résilié : les effets passés subsistent. CDD et CDI Ce sont des contrats à exécution successive. [...]
[...] Le dol pour erreur provoquée sur la valeur d'une chose ou sur des motifs déterminants est retenu. Le dol doit avoir été déterminant. Le «bon dol n'est pas sanctionné : habilité d'un vendeur ou publicité. Le dol principal permet l'annulation du contrat. Le dol incident, sans conséquence sur l'intention principale des parties : le contrat aurait quand même été conclu mais à des conditions différentes donne lieu à des dommages et intérêts. C La violence C'est une menace qui peut se réaliser. [...]
[...] Elle n'est pas cause de nullité sauf exceptions. 1ère exception : l'erreur obstacle = erreur sur la nature du contrat (vente ou donation par ex) ou sur l'identité de la chose. Caractéristique : incompréhension des différents protagonistes. Le contrat est donc nul. 2e exception : l'erreur sur la substance qui porte sur la matière objet du contrat (métal et argent ou couleur d'un véhicule par ex). L'erreur a été déterminante de la volonté du cocontractant. La substance devient une notion subjective. [...]
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