La preuve de la formation du contrat

Extraits

[...] Ne peut être divisé, c'est un tout. - La partie ne peut pas révoquer son aveu, sauf si on prouve qu'il a été commis à la suite d'une erreur de fait. - Le serment une origine religieuse) : déclaration solennelle d'un plaideur faite devant le magistrat et affirmant le bien fondé de la prétention types : Décisoire : preuve parfaite. Supplétoire : preuve imparfaite Le serment décisoire - Serment décisoire : le demandeur va déférer le serment au défendeur (jure moi que tu m'as remboursé si le défendeur dit je jure : il gagne automatiquement le procès. [...]

[...] Vient de l'art 1316. - Pour les contrats synallagmatiques il faut en plus : autant d'originaux que de parties (faut autant de signature que de parties : à 5 il faut 25 signatures). - Pour les engagements unilatéraux de payer une somme d'argent, le débiteur doit mentionner de sa propre main et en toute lettres et en chiffres la mention de la somme d'argent. S'il y a contradiction entre les deux c'est l'écriture toutes lettres qui prévaut (on a plus pris son temps). [...]

[...] Obéit à un certain nombre de conditions : Doit préexister, doit être rédigée avant le litige. Est rédigée par les parties au moment de la formation du negocium (pas forcément besoin d'un instrumentum). La preuve littérale est obligatoirement rédigée et préexistante pour tous les montants supérieurs à 1500€. - Exception : pour toutes les obligations supérieures à 1500€ mais où les parties sont dans l'impossibilité morale ou matérielle de rédiger un écrit : analphabétisme, relations de famille. - Autre exception : le montant peut être inférieur à 1500€ mais requérir un écrit (bail). [...]

[...] La copie : pour le juriste c'est la reproduction d'un original préexistant. Soit l'original subsiste : la copie n'a pas de valeur probatoire, on ne pourra exciper que de l'original. Soit l'original a disparu : la copie va faire foi. Pour un acte de sous seing privé : il faut qu'elle soit fidèle et durable (valable pour les photocopies). Pour les fax (25 Mars 2000) : pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond Preuves orales imparfaites - Le témoignage (preuve testimoniale) : déclaration orale ou écrite faite sous serment par des personnes qui vont raconter ce qu'elles ont vu (de visu) ou entendu (de auditu). [...]

[...] La preuve de la formation du contrat - Un droit qui ne peut pas être prouvé ne peut pas être protégé par les autorités publiques. - Preuve : moyen utilisé par le plaideur pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont il se prévaut. Le juge est lié par la preuve, il est tenu de donner raison à celui qui apporte la preuve. - Chacun est tenu de participer à la manifestation de la volonté (article 10 du Code Civil) La charge de la preuve - Incombe au demandeur à l'action (article 1315 : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver). [...]