La formation du contrat - publié le 09/12/2006

Extraits

[...] L'idée n'est pas protégée. Le plus important n'est pas que l'artiste fasse l'œuvre de sa main mais qu'elle exprime la vision de la réalité de l'auteur. Donc il n'y a pas de vice du consentement ni d'erreur. - Cour de cassation : a estimé que le consentement avait été vicié parce qu'on pouvait penser que l'artiste l'avait réalisé. Erreur sur la personne du cocontractant : ne peut fonctionner que dans une catégorie particulière de contrats : intuitu personae, en considération la personne du cocontractant : on s'intéresse à qui va exécuter le contrat. [...]

[...] La formation du contrat Ce qui permet d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une action. Article 1108 qui dit qu'il y a 4 conditions : Consentement Capacité de contracter Cause licite de l'engagement Objet certain qui forme la matière de l'engagement I. Le consentement Manifestations de l'autonomie de la volonté Les limites à l'autonomie de la volonté Formation du consentement 4 II. La capacité 9 III. L'objet 11 A. Les conditions 11 IV. La cause 13 Le consentement - Théorie philosophique du droit selon laquelle la volonté humaine suffit à elle seule pour se créer sa propre loi. [...]

[...] Ne s'applique pas aux contrats synallagmatiques. S'il y a 2 sens : un qui le rend effectif et un qui ne le rend pas effectif, on prend le sens qui le rend effectif. - 3 limites importantes : Forçage du contrat avec l'article 1135 Théorie de l'imprévision Clause pénale et délai de grâce - Le contrat a une existence juridique par la seule rencontre des volontés : le contrat se forme solo consensu il n'y a pas de forme spéciale Les limites à l'autonomie de la volonté - Doit être conforme aux bonnes mœurs (article c'est-à-dire la morale sexuelle. [...]

[...] La cause doit porter sur un objet licite. La cause doit être licite aussi, conforme aux bonnes mœurs, etc Si on loue un appartement pour y faire pousser de la drogue le contrat est nul. L'analyse juridique prend en compte la cause et l'objet : si l'un des deux est illicite le contrat est frappé de nullité. - S'il n'y pas de cause ou que la cause est fausse, alors l'obligation qui y est rattachée devient nulle. Par exemple on n'est pas obligé de payer si on doit payer pour un service que l'autre n'a pas le droit de nous facturer. [...]

[...] Donc en fait c'est à la réception que le contrat s'exécute. Encore faut il que l'acceptation présente toutes les qualités juridiques qu'elle doit avoir : Principe de la sincérité contractuelle (théorie de l'imprévision) Pure et simple Eclairée (doit contenir tous les éléments du contrat), en présence d'un instrumentum (qqchose qui est affichée et informe), les tribunaux considèrent que la clause est connue, sinon la clause est considérée comme pas claire et pas connue. Doit être exempte de vice de consentement. [...]