Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce.
Le juge qui applique les MPUC a un rôle de conciliateur, de médiateur pour essayer de sauver et de restaurer ce qui peut encore l'être. Il tente de sauver l'entente conjugale et permet aux époux de prendre le temps de réfléchir afin de ne pas précipiter leurs décisions (...)
[...] Article 173 Alinéa 2 : Le juge des MPUC fixe le montant de la pension. Il peut s'appuyer sur l'article 164 CCS. Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage Art II. Montant à libre disposition 1 L'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise. [...]
[...] La retraite, par exemple, rend l'autonomie et le partage du capital du 2ème pilier impossibles (art. 122). Par ailleurs, le tribunal fédéral reconnaît qu'après l'âge de 45 ans, la réinsertion professionnelle devient difficile 5. Ces éléments sont déterminants et fondamentaux pour déterminer les rentes attribuées ainsi que leur montant 6. Si les conjoints ont encore des enfants mineurs d'un âge inférieur à 16 ans, il n'est pas possible d'exiger du parent qui a la garde de travailler à Avec deux enfants en bas âge, la jurisprudence reconnaît comme normal un taux d'activité de Si un des conjoints s'est marié jeune et n'a pas de formation professionnelle, ses perspectives de gain sont faibles. [...]
[...] Cette façon de procéder n'est toutefois par équitable si un des conjoints vit avec les enfants. ( Après divorce, le partage du solde ne se fait plus. À l'inverse, s'il y a déficit et que chacun se trouve au minimum vital, c'est le ( créancier qui en subit les conséquences car ( le minimum vital du débiteur ne peut être touché. La logique du Tribunal Fédéral est qu'il vaut mieux qu'un seul conjoint ou groupe familial bénéficie de l'assistance publique. [...]
[...] Il conseille mais n'impose rien car il n'a ( pas le pouvoir de contraindre. Article 172 Alinéa 3 : Si aucun résultat n'est obtenu, le juge, à la demande d'un des époux, peut ( ordonner des mesures, que les époux vivent ensemble ou non. Le juge a un rôle dans les mesures suivantes : MESURES PENDANT LA VIE COMMUNE (Art et suivants CCS) Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage Art Pendant la vie commune a. [...]
[...] Ces calculs sont faits par les caisses de pension. Cotiser pour le 2ème pilier n'est obligatoire que depuis 1985 ( ( certaines personnes plus âgées n'ont pas cotisé avant 1985 : il faut en être conscient et en tenir compte. Pour appliquer cet article, le juge fait automatiquement appel à l'article 140 CCS. ( Remarque importante : le 2ème pilier ne peut être partagé que si le capital n'a pas été touché, donc si aucun risque n'est survenu. On entend par risque soit la retraite soit une invalidité. [...]
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