La rupture du concubinage : 7/04/98

Extraits

[...] Le 7 avril 1998 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet abordant le thème de la rupture du concubinage. M.M a vécu pendant onze ans avec Melle B. Durant cette période il a demandé à cette dernière de renoncer à son emploi afin de se consacrer à leur foyer, à l'éducation de son fils ainsi qu'à celle de leur enfant commun. Puis subitement M.M a rompu avec Melle lui a demandé de quitter le domicile, et l'a remplacé par une autre femme sans subvenir à ses besoins. [...]

[...] Les implications de la décision de la cour de cassation En affirmant qu'il n'est pas possible de quitter son conjoint sans se soucier de son devenir alors que l'on est soit même à l'origine de la rupture et que de plus l'on est responsable de sa situation professionnelle, et financière actuelle, qui dans le cas présent était très précaire Mlle B étant sans emploi et donc sans ressources, les juges de cassation ont tenu à rappeler aux concubins que même si leur engagement n'est pas aussi fort et ne revêt pas autant d'implication que l'engagement marital, ils sont tout de même tenus de se séparer dans des conditions qui ne viennent pas plonger l'un des deux membres du couple dans une situation de détresse. Cette décision vient donc rappeler à tout à chacun que le simple fait de vivre ensemble et ce de façon durable peut avoir des incidences et est susceptible de lier juridiquement les deux parties. Le concubinage est donc réellement aujourd'hui devenu une réalité juridique concrète dont les juges semblent avoir pris la pleine mesure. [...]

[...] Suite à cette décision M.M a choisi de se pourvoir en cassation. A l'appui de son pourvoi M.M soutient que les relations de concubinage sont par nature précaires et que par conséquent Mlle B a commis une imprudence en abandonnant son emploi au début de sa cohabitation avec lui, car elle pouvait s'attendre à une possible rupture. Selon M.M elle doit donc assumer seule les conséquences de cette rupture. Dans cette affaire les juges de cassation ont eu à s'interroger sur le problème de droit suivant : La rupture soudaine du concubinage peut elle dans certaines circonstances justifier l'allocation de dommages et intérêts, comme lorsqu'il s'agit d'un divorce pour faute ? [...]

[...] Cet arrêt amène à s'interroger quant à la nature même du concubinage. En effet l'on peut constater que le statut des concubins n'est pas en tout point semblable à celui des époux car leurs devoirs et obligations ne sont pas similaires Cependant aujourd'hui le concubinage est devenu du fait de sa banalité une réalité dont il faut tenir compte juridiquement afin d'offrir une certaine garantie de protection aux concubins notamment en cas de rupture (II). I Le concubinage : un statut juridique particulier Le concubinage est avant tout le reflet du libre choix de deux personnes qui manifestent un désir de vivre ensemble sans pour autant s'engager par les liens du mariage. [...]

[...] L'attrait essentiel du concubinage est souvent perçu par ceux qui en usent comme étant l'absence d'obligations, celles-ci étant très minimes en comparaison des obligations maritales. Des obligations réduites au minimum Comme le précise l'article 515-8 la seule contrainte qui pèse sur les concubins est l'obligation de vie commune. En effet, à la différence des couples mariés, les concubins ne sont nullement tenus d'un quelconque devoir réciproque de fidélité ou d'assistance financière ou morale. Chacun est libre de gérer à sa guise son patrimoine et chaque concubin supporte seul les dettes nées de son chef sauf à ce que la solidarité ait été prévue au contrat. [...]