Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?

Extraits

[...] Du point de vue de la Communauté, il est difficile de ne pas avoir une primauté absolue. En France, l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités ont une valeur supérieure aux lois (pas à la Constitution Le Conseil constitutionnel a décidé, à propos du traité de Maastricht du 9 avril 1992, que la France pouvait transférer des compétences à une organisation internationale, mais il y a des limites : - il faut que la Constitution soit respectée ; - il faut que les garanties des droits des citoyens soient respectées ; - il faut que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale soient respectées. [...]

[...] En d'autres domaines, le droit communautaire a opéré par percées successives, en la forme de directives ou de règlements sectoriels. Parfois, ces textes affectent les disciplines régies, en droit français, par des Codes distincts, chaque branche du droit s'étant détachée du Code Civil au cours du mouvement de spécialisation du droit (droit de la consommation, droit du travail, droit des assurances En conséquence, le Code Civil n'apparaît pas affecté, ni influencé. D'autres fois, les matières touchées ne sont que partiellement réglementées par le Code Civil, si bien que la mue s'opère sans trop de douleur (tel le droit international privé, en voie de communautarisation rapide). [...]

[...] Ce choc se fonde sur plusieurs éléments : - Tout d'abord, les normes sont essentiellement économiques (position dominante, marché, influence déterminante si bien qu'en droit de la concurrence le juriste réceptionne et l'habille juridiquement d'une théorie économique. C'est ainsi d'ailleurs qu'il existe plusieurs approches de la concurrence et donc plusieurs politiques de concurrence. - En outre, le droit accompagne la mise en œuvre d'une théorie économique, les formes en droit de la concurrence importent moins que le résultat. - Enfin, le droit civil s'est construit autour des idées des philosophes des lumières relatives à l'importance de la personne et partant de l'autonomie de la volonté. [...]

[...] C'est dans le domaine de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale que les travaux au titre du protocole social ont d'abord abouti. Le 14 décembre 1995, les partenaires sociaux (UNICE, CEEP, CES) ont signé un accord-cadre sur le congé parental. Le Conseil a adopté le 3 juin 1996, une directive visant à mettre en œuvre cet accord. Il établit un droit individuel à un congé parental pour tous les travailleurs hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'en occuper pendant au moins 3 mois. [...]

[...] Elles contribuent, avec les textes communautaires, au bouleversement de la culture juridique française. Mais illustrons ces influences par quelques exemples concrets, qui sont bien sûr non exhaustifs. Cas concrets de l'influence du droit communautaire sur les personnes physiques Liberté de circulation et de séjours des personnes Article 45 : 1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément au traité instituant la Communauté européenne, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre La liberté de circulation est évidemment celle des individus de se déplacer à l'intérieur de l'espace communautaire, conformément au concept d'« Europe des citoyens Au niveau des droits politiques, l'article 8 B (art nouveau) confère également à tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, ainsi que le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. [...]