Le droit commun du couple

Lola P.

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Le droit commun du couple

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Thèmes abordés

Droit commun du couple, doyen Carbonnier, concubinage, PACS, droit canonique, mariage, loi du 15 novembre 1999, article 515-8 du Code civil, article 146 du Code civil, article 1128 du Code civil, séparation du couple, lien conjugal, divorce par consentement mutuel, plan patrimonial, rapprochement des devoirs, création d'une société, vie commune

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Résumé du document

Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille.
Cependant le couple, en France, ne bénéficie d'aucune définition consacrée par le droit. En revanche, cette relation spéciale fondée sur l'amour peut être définie aujourd'hui par le "Lexique des Termes Juridiques", Dalloz, édition 2019, page 310, comme la "situation de deux personnes réunies par des liens affectifs et partageant une vie commune, que ces personnes soient de sexe différent ou de même sexe, et, quel que soit le mode de vie à deux adopté - mariage, mais aussi PACS ou concubinage".

Sommaire

Un droit commun difficilement envisageable
1. Une très grande diversité procédurale de formation et de rupture
2. Une prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples
Un droit commun paraissant pourtant se dessiner
1. Des devoirs et des droits tendant à se rapprocher
2. Des devoirs et des droits identiques à toutes les formes de couples

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Extraits

[...] Il est possible de citer la loi bioéthique du 7 juillet 2001 qui permet à toutes les formes de couples (du moins hétérosexuels) d'accéder aux PMA. Il existe aussi la loi de 1989 sur les beaux d'habitation qui prévoit des dispositions communes à tous les couples. L'article 14 prévoit qu'en « cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, partenaire ou concubin ». Ouverture : au vu de ces éléments, il parait possible d'avancer qu'il serait peut-être plus approprié de parler « des droits communs aux couples » que du droit commun du couple. [...]

[...] Transition : En plus de la diversité des procédures concernant la formation et la séparation des couples, il est intéressant de remarquer la prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples. B. Une prépondérance du mariage au sein des régimes juridiques des couples 1. La prépondérance du mariage sur le plan patrimonial Le mariage permet aux époux de déclarer leurs impôts de manière commune. Le PACS aussi, mais pas le concubinage. Le mariage permet aux époux de bénéficier de droits successoraux. En revanche, le PACS et le concubinage n'ont pas cette possibilité. Le mariage permet de se faire des donations entre époux, qui ne sont pas désavantageuses. [...]

[...] Et depuis l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2016 (no15-10150), la contribution aux charges du ménage pour les concubins est consacrée. Cela se rapproche du devoir de participation aux charges du ménage des couples mariés. Finalement, il est possible de voir qu'il est impossible pour des personnes mariées ou pacsées d'avoir deux engagements de cette nature en vigueur (article 147 pour le mariage et 515-2 pour le PACS). Il y a donc une prohibition de la polygamie dans les deux formes de couples. [...]

[...] Des devoirs et des droits identiques à toutes les formes de couples 1. Des devoirs identiques Les devoirs des couples commencent à se coordonner petit à petit. Les articles 215, 515-1, et 515-8 du Code civil prévoient que chaque forme de couple est tenue d'organiser leur vie commune. Il est cependant important de rappeler que dans la mise en œuvre de cette vie commune, les couples mariés doivent respecter davantage de contraintes que les partenaires, eux même plus que les concubins. [...]

[...] Des avocats sont d'ailleurs nécessaires, que le divorce soit judiciaire, ou que ce soit un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Le divorce doit toujours être motivé. Le PACS quant à lui doit faire l'objet d'une déclaration conjointe devant le tribunal ou le notaire, ou alors d'une simple décision unilatérale, par voie de signification, et ce sans justification, selon l'article 515-7 du Code civil. Finalement, le concubinage n'a quant à lui aucune formalité quant à sa dissolution. Il n'existe pas de procédure spécifique, la dissolution de la relation de concubinage n'entraine aucune conséquence juridique à l'encontre des concubins. [...]

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