Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier cette matière qui est une discipline très pratique et qui gagnerait en clarté et en cohérence avec une codification ?
[...] Ainsi, la réforme de 1991 a revalorisé le titre exécutoire afin que les créanciers, munis d'un titre exécutoire, ne soient plus contraints de saisir le juge. On assiste donc à une déjudiciarisation des mesures d'exécution. Rappelons à ce sujet qu'une saisie n'est pas un procès, elle est consécutive à celui-ci. La saisie mobilière, par exemple, est un acte extrajudiciaire en l'absence d'incidents. Or, si on codifie les procédures civiles d'exécution dans le nouveau code de procédure civile, qui est un code dont l'objet propre est de régir les procédures judiciaires, on serait en contradiction avec la philosophie de la réforme de 1991. [...]
[...] Cette différence de natures des textes peut expliquer le fait que le Livre V du nouveau code de procédure civile n'a jamais été complété. Rappelons que la procédure civile est de la compétence du Gouvernement et peut être modifiée par décret. Ainsi, faire figurer les règles relatives aux procédures civiles d'exécution dans le nouveau code de procédure civile ne semblait pas possible car cela revenait à n'y faire paraître que la partie réglementaire, la partie législative ne pouvant pas trouver sa place dans le nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Dissertation : Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ? Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu'il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l'y contraindre. La procédure civile est donc composée de quatre parties principales : la demande, l'instruction, le jugement et l'exécution du jugement La tradition historique a pendant longtemps considéré le droit de l'exécution comme un élément de la procédure civile. [...]
[...] On peut d'ailleurs remarquer que la Cour de Strasbourg, dans l'arrêt Hornsby, va dans ce sens en considérant que la procédure forme un ensemble qui s'achève, non pas à la date du prononcé du jugement, mais à celle de son exécution. C'est un élément du procès équitable. La procédure civile et les procédures civiles d'exécution entretiennent donc des relations étroites ce qui explique la création du Livre consacré aux voies d'exécution, lors de l'élaboration du nouveau code de procédure civile. Ce code semble adapté à la codification des procédures civiles d'exécution car ce code a été élaboré avec un souci pédagogique. [...]
[...] . La loi des XII Tables remonte à la fondation de Rome. . Code du travail, chapitre 5 Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur articles L145-1 à L145-13. . Voies d'exécution, Gérard Couchez. . M. Desdevises, article issu du Dictionnaire de la Justice de Loïc Cadiet. [...]
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