L'article 1351 du Code civil

Extraits

[...] Com janvier 2002 99-21172 NOTION D'IDENTITE DES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE L'article 1351 cciv dispose que le jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties. La demande renouvelée se heurte à l'irrecevabilité si elle concerne les mêmes parties et est formée par elles et contre elles en la même qualité. La notion d'identité des parties est donc double. - Les mêmes parties : la jurisprudence tend à considérer comme partie toute personne qui a pris cette position dans l'instance initiale, en qualité de demandeur, défendeur, ou intervenant. Cass. [...]

[...] plén juin 1994 JCP G 1994, II 22309, note Lagarde. La modification du fondement juridique de la demande implique donc une modification de la cause, qui interdit toute fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée. - La cause comme modification des circonstances de fait : Si les circonstances de fait ayant présidées à une décision de justice viennent à être modifiée, la jurisprudence tend à considérer qu'il n y a plus identité de cause. Cass. 3e civ avril 1990 JCP G 1990 IV Cass 1ere civ mars 1996, Juris-Data 001273 (modification de la situation du débiteur surendetté.) Réciproquement, l'identité des faits entraîne l'identité de cause. [...]

[...] La cause de la demande. La doctrine retient schématiquement trois conceptions _ Savatier et Esmein retiennent que la cause peut s'analyser comme le fondement juridique de la demande. _ Motulsky (La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge, Ecrits, t p. 101) retient pour sa part que la cause peut également être considérée comme le complexe des faits allégués par les parties à l'appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit et de la qualification juridique. [...]

[...] 2eme civ 1er mars 1989 JCP G 1989, IV Plus précisément la jurisprudence précise parfois qu'une partie, au-delà du critère formel de présence à l'instance, est celle qui est personnellement intéressée au procès. Cass. Civ 15 juillet 1975 JCP G 1976 II 18313 note Daigre. Ce n'est pas le cas d'une personne contre qui aucune condamnation n'est demandée. Cass eme civ mars 1968 Bull. civ. II, n°84. Ce n'est pas davantage le cas d'une personne qui figure dans les actes de procédure mais qui n'a pas de prétention à soutenir. Cass. Com mars 1988 D 1988 p note Derrida et Julien. [...]

[...] Par exemple, une demande en revendication d'un immeuble fondée sur la prescription acquisitive n'a pas la même cause que le jugement ayant statué sur la reconnaissance d'un droit de propriété fondé sur un titre. Cass. 3e civ décembre 1981 bull. civ. III 152 ou 210. De même, le jugement qui a statué sur la réalité et la validité du consentement n'a pas la même cause que la demande tendant à l'annulation de la vente pour défaut de prix réel et sérieux. Cass. ass. [...]