La copropriété d'une clôture mitoyenne - publié le 16/09/2006

Extraits

[...] - La copropriété d'une clôture mitoyenne Présentation 01 1. Acquisition de la mitoyenneté Premier mode d'acquisition : la convention Deuxième mode d'acquisition : la prescription acquisitive Troisième mode d'acquisition : la volonté unilatérale de l'un des voisins Quatrième mode d'acquisition : l'accession 03 2. Preuve de la mitoyenneté Position du problème Premier mode de preuve : le titre Deuxième mode de preuve : la prescription Troisième mode de preuve : les présomptions légales 03 3. Droits et obligations des copropriétaires Droits des copropriétaires Obligations des copropriétaires 04 4. [...]

[...] Attention bien sûr : cette possession doit réunir corpus et animus et être paisible, publique et non équivoque sans cela, elle ne saurait produire aucun effet (et notamment pas celui de lui faire acquérir ce droit immobilier qu'est la copropriété) Troisième mode d'acquisition : la volonté unilatérale de l'un des voisins La volonté unilatérale de l'un des propriétaires des fonds voisins suffit parfois à créer une mitoyenneté. Ce sera le cas dans deux hypothèses. - Première hypothèse : un voisin oblige l'autre à construire un mur mitoyen à frais communs. Cette hypothèse est celle de la clôture forcée et est visée par l'article 663 du Code civil. [...]

[...] Quelques conditions sont néanmoins requises : la cession de la mitoyenneté ne peut qu'être relative à un mur ; elle ne peut bénéficier qu'à un propriétaire (même si la doctrine considère qu'il faut étendre ce bénéfice à l'usufruitier et à l'emphytéote) ; elle requiert le versement d'un prix qui correspond à la moitié du mur Quatrième mode d'acquisition : l'accession Ce mode d'acquisition correspond à l'hypothèse particulière d'un propriétaire de fonds qui a construit un mur séparatif empiétant sur le fonds voisin (que ce soit par erreur ou volontairement). Par accession (dont on connaît le mécanisme), le propriétaire de ce fonds voisin peut acquérir la mitoyenneté de ce mur séparatif. 2. Preuve de la mitoyenneté 6. Position du problème Il arrive qu'un conflit naisse entre deux voisins sur le point de savoir si leur clôture séparative est privative ou mitoyenne. [...]

[...] TERRÉ et Ph. SIMLER, Les biens, 6ème éd., Précis Dalloz 744. Ce mode d'acquisition ne joue pas à l'envers : le propriétaire de la clôture ne peut contraindre son voisin à en acquérir la propriété. [...]

[...] Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le Code civil comme une servitude légale (les dispositions qui y sont consacrées figurent dans un chapitre relatif aux servitudes légales). Il n'en demeure pas moins que le Code civil l'a minutieusement réglementée dans une section intitulée Du mur et du fossé mitoyens (articles 653 à 673 du Code civil). [...]