Dissertation de droit civil sur la volonté matrimoniale comme condition de formation du mariage

Extraits

[...] Mariage du majeur sous tutelle Suivant l'article 506 du Code Civil, même dans les cas des articles 497 et 499, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints. Il n'y a pas lieu à la réu nion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage. Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant est requis. Ainsi, nous pouvons donc constater qu'il faut donc le consentement du père et de la mère. [...]

[...] Nous avons vu la volonté sérieuse et les mariages de complaisance. Nous allons ensuite mettre en lumière la volonté d'autrui II : La volonté d'autrui Nous allons tout d'abord évoquer la volonté familiale et le mariage d'un mineur puis nous nous intéresserons au mariage d'autrui et le mariage d'un majeur incapable placé sous tutelle ou curatelle La volonté familiale et mariage d'un mineur Nous verrons dans un premier temps les auteurs du consentement puis nous étudierons la forme du consentement Les auteurs du consentement Les auteurs du consentement diffèrent selon le type de filiation de l'enfant. [...]

[...] Si l'un ou les deux parents sont décédés ou hors d'état de manifester leur volonté, le consentement émanera donc du conseil de famille. En outre, le nouvel article 460 alinéa 2 du Code Civil dispose : le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage De ce fait, l'avis obligatoire du médecin traitant se substituera donc au profit de l'avis éventuel des parents et de l'entourage. [...]

[...] Désormais, l'officier d'état civil doit entendre les futurs époux au stade initial du futur mariage en application de l'article 63 du Code Civil. Il prévoit une audition de principe avec une dispense possible. De plus, il peut s'entretenir séparément avec l'un des deux époux si l'officier l'estime nécessaire. S'ajoute ensuite le contrôle du ministère public en vertu de l'article 75-2 du Code Civil. Ainsi, le ministère public a le pouvoir d'exercer une saisine dans les 15 jours, ou de laisser procéder le mariage. Ces contrôles s'effectuent donc afin de vérifier la conformité de la volonté sérieuse des époux. [...]

[...] Nous avons étudié la volonté familiale et le mariage d'un mineur. Nous verrons ensuite la volonté d'autrui et le mariage du majeur en curatelle ou en tutelle. Volonté d'autrui et mariage du majeur en curatelle ou en tutelle Nous allons nous intéresser dans un premier temps au mariage du majeur sous curatelle puis nous évoquerons le mariage du majeur sous tutelle Mariage du majeur sous curatelle Lorsqu'à raison d'une altération grave de ses facultés mentales, le majeur a été judiciairement placé sous curatelle, le majeur et son futur conjoint doivent évidemment consentir personnellement à leur union mais le consentement d'autrui est en plus requis. [...]