L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.

Extraits

[...] Toutefois ce temps ne peut pas dépasser la durée de vie de l'usufruitier. En conséquence si l'usufruit a été prévu pour une durée déterminée et que l'usufruitier meurt avant, et bien l'usufruit va s'éteindre dès ce décès. La solution a été posée par un arrêt de la cour de cassation toutes chambres réunies du 16 juin 1933. Si aucun terme spécifique n'est prévu, l'usufruit va durer aussi longtemps que la vie de l'usufruitier. Il va s'éteindre dès le décès de l'usufruitier. [...]

[...] L'usufruitier se trouve dans une situation comparable à celle d'un acquéreur a non domino. S'il s'agit d'un meuble, il peut en acquérir l'usufruit instantanément s'il en est possesseur de bonne foi. Maintenant s'il s'agit d'un immeuble, il peut invoquer l'usucapion trentenaire ou même abrégé si les conditions en sont remplies. Sous-section Le domaine de l'usufruit Le domaine quand aux personnes On retrouve le schéma classique d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire. Mais rien n'empêche qu'il y ait plusieurs usufruitiers face à un nu- propriétaire, ou encore plusieurs nu-propriétaires face à un usufruitier, ou encore plusieurs usufruitiers face à plusieurs nu-propriétaires tout cela sur la même masse de bien. [...]

[...] De même on admet un usufruit sur des valeurs mobilières, sur des créances, sur des propriétés littéraires artistiques ou industrielles. Il se trouve néanmoins que l'usufruit des choses incorporelles suit un régime particulier en fonction de la nature des choses. Concernant le droit de vote dans les assemblées d'associés, le principe sauf disposition contraire des statuts de la société c'est que le nu- propriétaire est titulaire du droit de vote. Mais il y a une exception pour l'affectation des bénéfices, car c'est à l'usufruitier que revient le droit de vote. [...]

[...] Pour les meubles il va invoquer l'article 2279 du Code civil contre le véritable propriétaire. Pour les immeubles l'usufruitier possesseur pourra invoquer l'usucapion. En outre s'il y a irrégularité de constitution de l'usufruit mais que l'usufruitier était de bonne foi, alors cet usufruitier n'aura pas à restituer les fruits perçus en vertu de l'article 549 qu'on applique par analogie. En dehors de ces cas il arrive aussi que l'usufruit ait été constitué par le véritable propriétaire mais qu'il soit atteint d'une cause de nullité. On prononce une nullité qui aura un effet rétroactif. [...]

[...] L'usufruit légal L'usufruit est institué par la loi notamment dans les situations familiales. Par exemple en matière successorale souvent le conjoint survivant, même si son époux n'avait rien prévu en sa faveur, aura droit de par la loi à l'usufruit des biens de son époux. Autre exemple en cas de divorce, une prestation compensatoire peut être versée. L'article 274 du Code civil prévoit que cette prestation compensatoire peut revêtir la forme d'une attribution de biens en usufruit au profit du bénéficiaire de la prestation compensatoire. [...]