La rupture du concubinage en droit civil

Extraits

[...] La charge de la preuve incombera alors au demandeur. Il devra démontrer l'existences d'apports mutuels, la participation aux bénéfices et aux pertes ainsi que l'existence de l'affectio societatis. L'existence de l'enrichissement sans cause Un concubin peut se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause ; aux conditions ordinaires de l'application de celle-ci. Il pourra faire valoir qu'il a enrichi son compagnon sans contrepartie, pour obtenir une indemnité correspondant à la plus faible des deux sommes représentant l'enrichissement et l'appauvrissement. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence et la législation ont cependant assimilé le survivant à un veuf sur certains points. La jurisprudence a accordé un droit à réparation au concubin en cas de décès accidentel du compagnon (Ch. Mixte 27 fev 1970). Le législateur a accordés au compagnon survivant des droits identiques à ceux consentis à une personne mariée se retrouvant dans une situation identique. Ainsi, l'article 1751 du code civil accorde au concubin survivant un droit de poursuite du bail même s'il a été consenti uniquement au nom du défunt. [...]

[...] En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la protection de la compagne ou du compagnon délaissé(e) ou surviant(e) De même, des règles générales communes aux deux situations (entre vifs ou à cause de mort) ont été crées par les tribunaux(II). Les règles particulières à la situation du compagnon délaissé ou survivant Les solutions varient selon que la séparation résulte d'un abandon ou d'un décès La situation du compagnon délaissé En principe, la rupture du concubinage est libre. [...]