Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction filiation légitime et filiation naturelle mais maintient le principe de la présomption de paternité.
La présomption de paternité est énoncée à l'article 312 du code civil « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cette règle n'a pas été remise en cause par l'ordonnance, elle ne semble pas l'être non plus par la loi de ratification, ni par la doctrine.
On assiste ici a deux volontés paradoxales : l'égalité des filiations et le maintien de la présomption de paternité. Cette survivance doit-elle s'analyser en une anomalie ou procède t-elle d'une logique propre ? (...)
[...] Cette conception du couple est dépassée aujourd'hui, où depuis 2006 les naissances hors mariage ont dépassé les naissances en mariage. C'est constatations sociologiques doivent conduire à remettre en cause le modèle unique de 1804. L'ouverture au couple non marié se conçoit si le couple présente des gages de stabilités. La preuve de cette situation reste à inventer. D'autre part, il existe des formes d'union qui peuvent garantir la stabilité recherchée par le législateur. Le pacte civil de solidarité comporte des obligations, qui le rapprochent du mariage, notamment une communauté de vie. [...]
[...] L'efficacité réduite de la présomption de paternité Le jeu de la présomption de paternité est limité à la fois lorsqu'il y a conflit de paternité, mais aussi au moment du rétablissement de la présomption. L'ordonnance introduit un principe chronologique avec l'article 320 du code civil tant qu'elle n'est pas contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ».Cet article vise l'hypothèse où l'enfant à naître d'une femme mariée a fait l'objet d'une reconnaissance prénatale. Lorsque par la suite l'enfant bénéficie de la présomption de paternité du père, il existe un conflit de filiation . [...]
[...] La présomption de paternité reflète le sens de l'engagement matrimonial[15]. Le maintien de la présomption permet de montrer que le droit offres des voies où l'établissement des liens familiaux est pensé par avance dans sa globalité : c'est un point fort du sens civil de l'engagement matrimonial La présomption de paternité est le reflet d'une union qui est tournée vers la construction d'une famille. Elle est le bout de la chaîne qui commence avec l'obligation de vie commune, l'obligation de fidélité. [...]
[...] L'action prévue à l'article 329 du code civil peut être exercée par les deux époux pendant dix ans , et à défaut, l'action est ouverte à l'enfant lui-même, dans les dix ans qui suivent sa majorité. L'action exige la preuve de la paternité du mari alors qu'avant la réforme de 2005, l'article 313-2 ancien exigeait uniquement la preuve que pendant la période conception légal une réunion de fait ait eu lieux entre les époux. De toute part la présomption de paternité est attaquée par le principe d'égalité. [...]
[...] Puisque la suppression de la présomption de paternité n'apparaît pas pour tout de suite car elle remettrait trop en cause l'institution de base du droit de la famille, il serait intéressant d'envisager sa généralisation. De la suppression à la généralisation Le débat sur la suppression de paternité, amène à envisager une uniformisation du droit de la filiation à minima, une égalisation par le bas On peut envisager une égalisation qui conduirait à faire bénéficier de la présomption de paternité les pères non mariés. Deux arguments vont en ce sens. Tout d'abord la conception du couple a évolué. [...]
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