Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

Extraits

[...] La fin de la personnalité juridique i. Pour une personne physique Il y a trois moyens de perdre la personnalité juridique. - Lors du décès de l'individu :Dans ce cas, l'officier de l'Etat civil établit un acte de décès, sur déclaration d'un témoin. En principe, ce témoin est un médecin. - Lors d'une disparition : En droit, une disparition correspond au décès certain de l'individu mais aucun corps na été retrouvé. Tout intéressé doit demander au tribunal de grande instance la déclaration de la disparition. [...]

[...] Les personnes morales II) Les différentes personnes morales a. Personnes morales de droit public b. Personnes morales de droit privé III) Existence de la personnalité juridique a. Le début de la personnalité juridique i. Pour la personne physique ii. Pour la personne morale b. La fin de la personnalité juridique i. Pour la personne physique ii. Pour la personne morale IV) Sources Personnes ayant la personnalité juridique a. Les personnes physiques Définition : ce sont tous les êtres humains sans distinction. [...]

[...] Ce groupement existe aussi au niveau européen ; le groupement européen d'intérêts économique ( GEIE) - Les associations : c'est un groupement de membres qui poursuivent des objectifs communs. Elles peuvent faire des bénéfices mais ceux-ci ne peuvent pas être distribués aux membres. Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Il existe 3 types d'associations : i. Associations ordinaires : Elles ne sont pas déclarées et n'ont donc pas la personnalité juridique. ii. Associations déclarées : Ce sont les plus courantes. Elles ont la personnalité juridiques puisqu'elles sont déclarées. [...]

[...] Elles ont donc un intérêt général. Existence de la personnalité juridique c. Le début de la personnalité juridique i. Pour une personne physique La personnalité juridique d'une personne physique débute à la naissance lorsque l'enfant né vivant et viable. Cependant, elle peut débuter dès la conception si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Par exemple : si l'un des parents décède et qu'une assurance vie était souscrite, l'enfant obtient la personnalité juridique dès la conception afin qu'il puisse obtenir l'assurance vie du proche décédé. [...]

[...] La personnalité juridique de l'organisme est distincte de la personnalité juridique de chaque membre. II) Les différentes personnes morales a. Personnes morales de droit public i. Les collectivités publiques (ou territoriales), c'est-à- dire les régions, départements, communes. ii. Les établissements publics tel que les organismes chargé de gérer un service publique tel que les lycées, hôpitaux, établissements publics industriels et commerciaux ( EPIC). iii. Les groupements d'intérêts publics. Ceux-ci sont constitués entre l'Etat et une personne morale de droit privé pour mettre en œuvre des missions d'intérêts général tel que la protection de la nature par exemple. [...]