Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Lorsque l'on parle de la Jurisprudence comme source de droit, on entend la Jurisprudence comme un ensemble de règles qui se dégage de l'ensemble des décisions des tribunaux. Sa fonction est l'interprétation des lois par les tribunaux ou les solutions de droit qui servent de fondement aux décisions de justice. Elle est le droit positif, c'est à dire la règle de droit appliquée et mise en oeuvre dans la réalité concrète. Elle permet l'organisation hiérarchique des juridictions. Elle a pour fonction l'interprétation, la suppléance (si la loi est insuffisante) et l'adaptation de la loi ...
[...] La seule juridiction de droit commun en matière civile est le TGI. Ce qui relève de l'exception est en raison de la nature de l'affaire et du montant de la demande. Il existe 1 TGI par département. Comprend 1 chambre civile correctionnelle commerciale (quand pas de tribunal de commerce dans la région). Il y a 1 président vice président et plusieurs juges. Ce sont les magistrats du siège. Il y a aussi le parquet, composée de représentants de l'Etat auprès de la juridiction considérée. [...]
[...] Statuent à juge unique. Compétence spéciale pour les litiges de louage d'immeuble, crédit à la consommation. Son jugement est rendu en premier et dernier ressort 229 tribunaux de commerce. Composés de juges élus et d'un greffier. Juges élus par des commerçants. Ils délibèrent en nombre impair. Le tribunal de commerce statut en premier ressort conseils de prud'hommes. au moins 2 juges salariés juges patrons. La tentative de conciliation est obligatoire. Baux ruraux: pour bail de terre. Juges bailleurs et juges preneurs, en nombre égal. [...]
[...] La cour de Cassation (voie de recours extraordinaire) Il y en a une seule. Elle rend des arrêts chambre criminelle civiles, dont 1 commerciale, financière et 1 sociale. Présidée par un premier président. Composée de 6 présidents de chambre et d'une centaine de conseillers + conseillers référendaires. Son parquet est constitué d'un Procureur général assisté d'un premier avocat général et de 19 avocats généraux. Le pourvoi est à l'initiative d'un plaideur, et le procureur général peut faire un pourvoi si il voit un abus de pouvoir, il peut également être saisi par le garde des sceaux dans l'intérêt de la loi. [...]
[...] Elle permet l'organisation hiérarchique des juridictions. Elle a pour fonction l'interprétation, la suppléance (si la loi est insuffisante) et l'adaptation de la loi. L'organisation judiciaire La justice est rendue par les juridictions d'Etat (sauf arbitrage). les juges de fonds : Ils leur appartient d'apprécier si les faits allégué par le plaideur ont été valablement prouvés. Ils auront ensuite à leur appliquer le droit, après avoir procédé à la qualification des faits et le cas échéant, à l'interprétation de la loi. [...]
[...] Appel envoyé devant la chambre sociale de la cour d 'Appel. Les juridictions répressives de droit commun Tribunal de police: pour les contraventions Tribunal correctionnel : pour les délits et emprisonnement de plus de 2 mois. C'est la chambre correctionnelle du TGI La cours d'Assise : juge les crimes, ceux qui encours la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps. Ce n'est pas 1 juridiction permanente: elle tient des sessions tous les trois mois. Elle est constituée par 3 magistrats du siège, un ministère public représenté par un magistrat du parquet de la cour d'appel ou du TGI qui constituent la Cour, et d'autre part, d'un jury de neuf membres (jurés désignés par cartes électorales). [...]
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