Si le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique, c'est-à-dire avec la naissance, la fin de la personnalité juridique quant à elle, est marquée par la mort.
Jusqu'à sa suppression par la loi du 31 mai 1854, il existait en outre de la mort physique une mort civile.
Cette mort civile privait l'individu de sa personnalité juridique et ce, de son vivant : sa succession était ouverte, il ne pouvait plus contracter... C'était notamment le cas des religieux ayant prononcé des voeux perpétuels ou des condamnés à des peines afflictives perpétuelles (...)
[...] Si la volonté exprimée par le défunt n'est pas respectée, le Code pénal considère ce fait comme une infraction. Après la mort le droit positif français accorde une protection particulière au cadavre et aux sépultures. L'article 225-17 du Code pénal réprime toute profanation de sépultures. Une peine d'emprisonnement et une amende sont encourues. De plus, les tombeaux et concessions funéraires sont hors commerce et par conséquent inaliénables. Le cadavre n'est pas une personne mais une chose. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une chose comme les autres. [...]
[...] Cependant, le Code Civil ne donne aucune définition de la mort et en dépit des nombreuses études qui ont été consacrées à cette notion, aucune définition juridique de la mort n'a pu être trouvée. Alors quelle est l'approche juridique de la mort et quels en sont les effets ? Aucune définition n'étant donnée, il n'existe que des critères médicaux de constatation de décès désormais reconnus par la loi qui permettent de reconnaître la mort d'une personne et d'en faire assumer les effets juridiques Mais il existe également des cas incertains qui ne permettent pas physiquement la vérification de ces critères, tels que la disparition par exemple (II). [...]
[...] Quant aux effets du retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition d'une personne déclarée absente, c'est à dire que le disparu retrouve ses biens dans l'état où ils se trouvent, il a droit aux biens acquis avec les revenus ou le prix de vente de ses biens, mais son mariage reste dissous pour éviter d'éventuelles situations de bigamie. La question de l'acquisition et de la perte de la personnalité juridique est un sujet récurrent dans les réflexions juridiques. Cependant, la perte de la personnalité juridique évolue avec les avancées médicales et les événements historiques, c'est donc une question en perpétuelle avancée. [...]
[...] La France retient donc ainsi le critère de la mort cérébrale. La date du décès, quant à elle, doit être fixée précisément en raison des conséquences juridiques qui s'y attachent, notamment en matière successorale. Selon l'article 79 du Code Civil, L'acte de décès énoncera : le jour, l'heure et le lieu de décès A défaut de toute autre indication, le décès est réputé s'être produit le jour où il a été constaté par l'officier d'état civil. Il s'agit d'une présomption qui peut être contredite par la preuve du moment précis du décès, par exemple par une autopsie. [...]
[...] Pour le doyen Carbonnier, la mort est l'évanouissement de la personnalité. En effet, la mort entraîne la disparition de la personnalité juridique, c'est à dire l'incapacité à contracter ou à agir en justice pour le défunt mais elle est cependant partiellement transmise à ses héritiers. De plus, à la suite de la constatation du décès de la personne, son mariage est dissous et sa succession est ouverte : elle sera partagée entre ses héritiers conformément à l'article 720 du Code Civil. [...]
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